Art. 93 Révision de la constitution : révision totale
1Si une révision totale de la constitution est demandée conformément à l’art. 54, la requête fait l’objet d’un scrutin secret.77
2Si la révision totale est décidée, le Grand Conseil est chargé d’élaborer la nouvelle constitution, à moins que la décision de révision n’ait confié la tâche à un conseil constitutionnel.
3Le Conseil constitutionnel compte le même nombre de membres que le Grand Conseil et doit être élu dans un délai de 90 jours selon les mêmes dispositions.78
4La constitution révisée fait l’objet d’un vote secret.79
Historique et notes (3)
- Accepté en votation populaire du 1er déc. 1996. Garanti par l’Ass. féd. le 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).
- Accepté par la Landsgemeinde du 23 oct. 1994. Garanti par l’Ass. féd. le 14 mars 1996 (FF 1996 I 1307 art. 1 ch. 3, 1995 III 1349).
- Accepté par la Landsgemeinde du 23 oct. 1994. Garanti par l’Ass. féd. le 14 mars 1996 (FF 1996 I 1307 art. 1 ch. 3, 1995 III 1349).