Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Élections

IV. Les pouvoirs cantonaux et communaux et leurs fonctions B. Les pouvoirs cantonaux 1. Corps électoral

Art. 51

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 51 Corps électoral : élections

1Le corps électoral élit:

1.
le Grand Conseil;
2.
le Conseil d’État;
3.
la députation au Conseil des États;
4.
…20 .21

2… 22

Historique et notes (3)
  1. Abrogé en votation populaire du 28 nov. 1999. Garantie de l’Ass. féd. le 27 sept. 2000 (FF 2000 4772 art. 1 ch. 1 3310).
  2. Accepté en votation populaire du 8 juin 1997. Garanti par l’Ass. féd. le 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).
  3. Abrogé en votation populaire du 28 nov. 1999. Garanti de l’Ass. féd. le 27 sept. 2000 (FF 2000 4772 art. 1 ch. 1 3310).

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