Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Élections

IV. Les pouvoirs cantonaux et communaux et leurs fonctions B. Les pouvoirs cantonaux 1. Corps électoral

Art. 51

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 51 Corps électoral : élections

1Le corps électoral élit:

1.
le Grand Conseil;
2.
le Conseil d’État;
3.
la députation au Conseil des États;
4.
…20 .21

2… 22

Historique et notes (3)
  1. Abrogé en votation populaire du 28 nov. 1999. Garantie de l’Ass. féd. le 27 sept. 2000 (FF 2000 4772 art. 1 ch. 1 3310).
  2. Accepté en votation populaire du 8 juin 1997. Garanti par l’Ass. féd. le 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).
  3. Abrogé en votation populaire du 28 nov. 1999. Garanti de l’Ass. féd. le 27 sept. 2000 (FF 2000 4772 art. 1 ch. 1 3310).