Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Convocation des autorités

IV. Les pouvoirs cantonaux et communaux et leurs fonctions A. Dispositions générales

Art. 43

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 43 Dispositions générales : convocation des autorités

Les autorités cantonales et communales doivent être convoquées:

1.
lorsque le règlement le prévoit;
2.
lorsque l’autorité ou le président le décide;
3.
lorsqu’un quart au moins des membres du conseil le demandent par écrit en indiquant les objets à traiter.