Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Référendum obligatoire

IV. Les pouvoirs cantonaux et communaux et leurs fonctions B. Les pouvoirs cantonaux 1. Corps électoral

Art. 52

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 52 Corps électoral : référendum obligatoire

Sont soumis au référendum obligatoire:

1.
l’adoption et la modification de la constitution cantonale ainsi que la décision portant sur le principe de sa révision totale;
2.
les initiatives au sens de l’art. 54 auxquelles le Grand Conseil ne donne pas suite;
3.23
les lois que le Grand Conseil a édictées ou modifiées et auxquelles les citoyens actifs opposent un contre-projet au sens de l’art. 54a, al. 3;
4.
sous réserve de l’art. 61, ch. 4, les arrêtés relatifs aux dépenses uniques supérieures à 5 000 000 de francs et aux dépenses annuellement renouvelables supérieures à 500 000 francs;
5.
l’adoption des avis formulés par le Conseil d’État à l’intention de la Confédération, dans la mesure où ils se rapportent à des installations nucléaires, notamment des dépôts de déchets radioactifs, qui doivent être construites sur le territoire du canton d’Unterwald-le-Bas, ainsi qu’aux mesures préparatoires;
6.
l’octroi de concessions d’utilisation du sous-sol à des fins d’exploitation, de production ou d’entreposage, y compris les mesures préparatoires, à l’exclusion de l’exploitation des eaux souterraines et de la géothermie.
Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 7 juin 1998. Garanti par l’Ass. féd. le 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).