Référendum obligatoire

Sont soumis au référendum obligatoire:

1.

l’adoption et la modification de la constitution cantonale ainsi que la décision portant sur le principe de sa révision totale;

2.

les initiatives au sens de l’art. 54 auxquelles le Grand Conseil ne donne pas suite;

3.²³

les lois que le Grand Conseil a édictées ou modifiées et auxquelles les citoyens actifs opposent un contre-projet au sens de l’art. 54a, al. 3;

4.

sous réserve de l’art. 61, ch. 4, les arrêtés relatifs aux dépenses uniques supérieures à 5 000 000 de francs et aux dépenses annuellement renouvelables supérieures à 500 000 francs;

5.

l’adoption des avis formulés par le Conseil d’État à l’intention de la Confédération, dans la mesure où ils se rapportent à des installations nucléaires, notamment des dépôts de déchets radioactifs, qui doivent être construites sur le territoire du canton d’Unterwald-le-Bas, ainsi qu’aux mesures préparatoires;

6.

l’octroi de concessions d’utilisation du sous-sol à des fins d’exploitation, de production ou d’entreposage, y compris les mesures préparatoires, à l’exclusion de l’exploitation des eaux souterraines et de la géothermie.