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Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2
VII. Dispositions transitoires
Art. 98 à 99 · 2 articles
Jusqu’à l’adoption de la nouvelle législation sur la responsabilité des corporations et établissements de droit public selon l’art 6, les règles de l’ancienne constitution demeurent en vigueur (art. 22, al. 2).
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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