Acceptation des dispositions constitutionnelles

¹Les citoyens actifs acceptent ou rejettent, au scrutin secret, les nouvelles dispositions constitutionnelles ou une nouvelle constitution.⁸¹

²Dans les dispositions transitoires, l’entrée en vigueur de toutes les nouvelles dispositions constitutionnelles ou de certaines d’entre elles peut être reportée:

1.

jusqu’à ce qu’elles aient obtenu la garantie fédérale;

2.

jusqu’à ce que les lois mentionnées aient été modifiées en conséquence.