A. Dispositions générales

¹Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés. Aucun pouvoir ne peut intervenir dans le domaine d’un autre.

²Les membres du Grand Conseil ne peuvent faire partie d’aucun tribunal du canton.¹³

³Les membres du Conseil d’État ne peuvent appartenir au Grand Conseil, à un tribunal, une autorité communale ou un conseil de corporation.

⁴Les membres d’une juridiction supérieure ne peuvent pas faire partie simultanément d’une juridiction qui lui est subordonnée.

⁵La loi peut définir d’autres incompatibilités pour les membres des autorités cantonales ou communales. ¹⁴

Les élections ont lieu selon le principe de la majorité à moins que la loi ne prescrive le mode proportionnel.

Les autorités cantonales et communales doivent être convoquées:

1.

lorsque le règlement le prévoit;

2.

lorsque l’autorité ou le président le décide;

3.

lorsqu’un quart au moins des membres du conseil le demandent par écrit en indiquant les objets à traiter.

¹Les autorités cantonales et communales peuvent délibérer valablement lorsque la moitié au moins de leurs membres sont présents.

²La loi règle le quorum pour les tribunaux.

La durée des mandats des autorités est de quatre ans.

La suspension des fonctions et la révocation des autorités et fonctionnaires sont réglées par la loi.

¹Les pièces d’une affaire peuvent être consultées par les citoyens actifs qui ont le droit de vote dans cette affaire.

²Les délibérations du Grand Conseil et de la représentation populaire dans les communes sont publiques dans les limites de la loi.

³La publicité des délibérations des tribunaux et des assemblées de commune est réglée par la loi.

¹Ne peuvent appartenir simultanément au Conseil d’État ou à un tribunal:

1.

les conjoints et les partenaires enregistrés;

2.

les parents et alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale;

3.

les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et soeurs.

²Ne peuvent appartenir simultanément à une autre autorité cantonale ou communale:

1.

les conjoints et les partenaires enregistrés;

2.

les parents et alliés en ligne directe;

3.

les frères et soeurs.

³La communauté de vie durable est considérée à l’égal du mariage et du partenariat enregistré.

⁴Le sort décide quelle personne doit se retirer en raison de l’incompatibilité constatée.

⁵Ces dispositions ne s’appliquent ni au Grand Conseil ni aux parlements communaux.

Stans est le chef-lieu du canton et le siège des autorités cantonales.

La loi peut, pour le cas de catastrophe ou de guerre, octroyer au Grand Conseil, au Conseil d’État et aux conseils administratifs le pouvoir d’ordonner, pour une durée limitée, en dérogation aux règles de compétence de la présente constitution, des mesures destinées à protéger la population.