Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Lois et ordonnances

VII. Dispositions transitoires

Art. 97

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 97 Dispositions transitoires : lois et ordonnances

1Toutes les lois et ordonnances existantes restent en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente constitution.

2Le Grand Conseil doit mettre en accord avec la présente constitution les lois et ordonnances qui sont en contradiction avec elle.

3Les nouvelles lois à édicter en vertu de la présente constitution doivent être soumises à la Landsgemeinde à bref délai.