Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Section 1a Indépendance vis-à-vis de l’État

Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 3a

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 3a

La radio et la télévision sont indépendantes de l’État.