Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Section 1 Recherche dans le domaine des médias

Titre 5 Mesures de protection de la diversité et de promotion de la qualité des programmes Chapitre 4 Recherche

Art. 77

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 77

Le Conseil fédéral règle les conditions et les critères de calcul applicables au soutien des projets de recherche dans le domaine de la radio et de la télévision au moyen de la redevance de concession (art. 22).