Chapitre 2 Société suisse de radiodiffusion et télévision

La SSR fournit un service d’utilité publique. Son activité n’a pas de but lucratif.

¹La SSR remplit le mandat constitutionnel dans le domaine de la radio et de la télévision (mandat). Elle doit en particulier:

a.

fournir à l’ensemble de la population des programmes de radio et de télévision complets et de même valeur dans les trois langues officielles;

b.

promouvoir la compréhension, la cohésion et l’échange entre les différentes parties du pays, les communautés linguistiques, les cultures et les groupes sociaux, et tenir compte des particularités du pays et des besoins des cantons;

c.

resserrer les liens qui unissent les Suisses de l’étranger à la Suisse, promouvoir le rayonnement de la Suisse à l’étranger et y favoriser la compréhension pour ses intérêts.

²La SSR diffuse au moins un programme de radio pour la Suisse d’expression romanche. Par ailleurs, le Conseil fédéral fixe les principes régissant la prise en compte des besoins spécifiques de cette région linguistique en matière de radio et de télévision.

³Le Conseil fédéral fixe les principes régissant la prise en compte des besoins des personnes atteintes de déficiences sensorielles. Il détermine notamment dans quelle proportion des émissions spéciales doivent être offertes dans la langue des signes pour les malentendants.

⁴La SSR contribue:

a.

à la libre formation de l’opinion en présentant une information complète, diversifiée et fidèle, en particulier sur les réalités politiques, économiques et sociales;

b.

au développement de la culture et au renforcement des valeurs culturelles du pays ainsi qu’à la promotion de la création culturelle suisse, en tenant particulièrement compte de la production littéraire, musicale et cinématographique suisse, notamment en diffusant des émissions de producteurs suisses et des émissions produites par elle;

c.

à la formation du public, notamment grâce à la diffusion régulière d’émissions éducatives;

d.

au divertissement.

⁵Dans les émissions d’information importantes susceptibles d’intéresser un public au-delà de la région linguistique et hors des frontières nationales, la langue standard est en règle générale utilisée.³⁷

¹Le Conseil fédéral octroie une concession à la SSR.

²Une consultation est organisée avant l’octroi de la concession et avant toute modification significative de celle-ci au regard de la politique des médias.

³La concession fixe notamment:

a.

le nombre et le type de programmes de radio et de télévision;

b.

le volume des autres services journalistiques nécessaires à l’exécution du mandat à l’échelon régional-linguistique, national et international et financés par la redevance de radio-télévision;

c.

les modalités de la prise en compte de la production littéraire, musicale et cinématographique suisse visée à l’art. 24, al. 4, let. b; elle peut imposer des quotas.

⁴La SSR peut offrir certains programmes en collaboration avec d’autres diffuseurs. La collaboration est réglée dans des contrats soumis à l’approbation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).³⁸

⁵Le DETEC³⁹ peut modifier la concession avant son expiration si les conditions de fait ou de droit ont changé et que la modification est nécessaire pour préserver des intérêts importants. La SSR reçoit un dédommagement approprié.

⁶Le DETEC peut restreindre ou suspendre partiellement la concession de la SSR si:

a.

l’autorité de surveillance a déposé une demande fondée sur les conditions prévues à l’art. 89;

b.

la SSR a enfreint de manière grave ou répétée les obligations prévues aux art. 35 et 36.

¹La SSR ne peut pas diffuser de programmes régionaux.

²Elle peut, avec l’approbation du département, insérer des fenêtres de programmes régionaux d’une durée limitée dans ses programmes de radio. Le parrainage de ces programmes est interdit. La durée de ces fenêtres de programmes régionaux ne doit pas excéder une heure par jour.⁴⁰

Les programmes de la SSR doivent être majoritairement produits dans les régions linguistiques auxquelles ils sont destinés.

¹Le Conseil fédéral et la SSR définissent périodiquement l’étendue des services journalistiques destinés à l’étranger selon l’art. 24, al. 1, let. c, ainsi que les frais correspondants.

²En situation de crise, le Conseil fédéral peut conclure avec la SSR des mandats de prestations à court terme afin de contribuer à la compréhension entre les peuples.

³La Confédération rembourse à hauteur de 50 % au moins les frais occasionnés par les prestations prévues à l’al. 1 et dans tous les cas la totalité des frais occasionnés par les prestations prévues à l’al. 2.

¹La SSR et les entreprises qu’elle contrôle doivent annoncer préalablement à l’OFCOM toute activité non prévue dans la concession qui risque de porter atteinte à la position ou à la mission d’autres entreprises de médias suisses.

²Si une telle activité compromet l’exécution du mandat ou entrave considérablement le développement d’autres entreprises de médias, le DETEC peut imposer des charges en ce qui concerne les activités commerciales, le financement, la tenue d’une comptabilité séparée et la séparation des structures d’organisation, ou interdire l’activité.

¹Les programmes de radio et de télévision de la SSR sont diffusés au moins dans toute la région linguistique concernée. Au moins un programme de radio et un programme de télévision de la SSR en allemand, français et italien est diffusé sur l’ensemble du territoire suisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. En outre, il tient compte des besoins de la population romanche selon l’art. 24, al. 2. Il s’assure à cet égard que, pour chaque mode de diffusion, des fréquences et des canaux soient à la disposition des autres diffuseurs.

²Le Conseil fédéral détermine pour chaque programme la zone de desserte et le mode de diffusion.

¹La SSR s’organise de manière à garantir:

a.

son autonomie et son indépendance de l’État et des différentes entités sociales, économiques et politiques;

b.

une gestion efficace et une utilisation des redevances de radio-télévision conforme à leur affectation;

c.

la prise en compte des intérêts des régions linguistiques et la mise en place d’une direction et d’une coordination nationales;

d.

la représentation du public dans l’organisation;

e.

la séparation de l’activité rédactionnelle et des activités économiques;

f.

l’application des principes régissant la direction, la surveillance et le contrôle des sociétés anonymes.

²Les statuts de la SSR sont soumis à l’approbation du département.

¹Les organes constitutifs sont l’assemblée générale, le conseil d’administration, l’organe de révision et la direction.

²Sauf disposition contraire de la présente loi, les droits, obligations et responsabilités des organes tels qu’ils sont régis par les statuts sont soumis par analogie au droit des sociétés anonymes.

¹Le Conseil fédéral peut désigner un quart au plus des membres du conseil d’administration.

²Le conseil d’administration ne donne pas de directives dans le cadre des affaires courantes relatives aux programmes.

³Les membres du conseil d’administration ne peuvent être employés par la SSR ou une des entreprises qu’elle contrôle. Ils ne sont soumis à aucune directive.

La SSR est financée en majeure partie par la redevance de radio-télévision. D’autres sources de financement sont possibles, pour autant que la présente loi, l’ordonnance, la concession et le droit international applicable n’en disposent pas autrement.

¹La SSR et les entreprises qu’elle contrôle règlent leur gestion financière selon les principes reconnus de la bonne pratique. Elles respectent le critère de la rentabilité, utilisent leurs ressources et veillent au maintien durable de l’entreprise conformément au mandat de la SSR.

²La SSR utilise sa quote-part exclusivement pour couvrir les dépenses liées à la diffusion des programmes de radio et de télévision et autres services journalistiques (art. 25, al. 3, let. b).

³Si la SSR renonce à une activité dont il a été largement tenu compte dans la fixation du montant de la redevance, le DETEC peut l’obliger à constituer des réserves à hauteur du montant concerné; ces réserves seront prises en considération lors du réajustement de la redevance.

⁴Le Conseil fédéral veille à ce que l’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération⁴¹ soit appliqué par analogie aux membres des organes dirigeants de la SSR et des entreprises qu’elle contrôle, à leurs cadres directeurs et aux membres du personnel qui sont rémunérés de manière comparable.

¹La SSR et les entreprises qu’elle contrôle tiennent leur comptabilité conformément au droit des sociétés anonymes et aux recommandations relatives à la présentation des comptes reconnues par les bourses suisses.

²Elles établissent des comptes distincts pour celles de leurs activités qui servent à l’exécution du mandat de prestations lié à la concession et pour leurs autres activités.

³Le conseil d’administration de la SSR remet chaque année au département:

a.

les comptes du groupe;

b.

les comptes annuels, le budget, la planification financière et le rapport annuel de la SSR et des entreprises qu’elle contrôle.

⁴Le DETEC contrôle la gestion financière de la SSR en se fondant sur le rapport du conseil d’administration. Il peut exiger des renseignements complémentaires. Il peut en particulier exiger du conseil d’administration de la SSR et des organes chargés de la direction supérieure des entreprises contrôlées qu’ils le renseignent sur la manière dont ils ont assumé leurs responsabilités.

⁵Le DETEC peut effectuer des contrôles complémentaires à la SSR et dans les entreprises qu’elle contrôle:

a.

si le rapport présente des lacunes et que la SSR ne lui fournit pas les renseignements nécessaires dans le délai imparti;

b.

si des indices sérieux laissent supposer que la SSR ou l’une des entreprises qu’elle contrôle n’a pas rempli les obligations prévues à l’art. 35, al. 1.

⁶Le DETEC peut charger le Contrôle fédéral des finances ou d’autres experts de contrôler les finances de la SSR, dans les conditions prévues à l’al. 5. La loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances⁴² n’est pas applicable.

⁷Les contrôles de pure opportunité ne sont pas autorisés.

Les participations de la SSR dans d’autres diffuseurs sont soumises à l’approbation du département.