Section 3 Redevance des entreprises

¹Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu’elle a atteint le chiffre d’affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l’art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)⁷² close l’année civile précédente.

²Est réputée entreprise toute entité enregistrée auprès de l’AFC dans le registre des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse. N’est pas réputée entreprise une société simple au sens de l’art. 530 du code des obligations⁷³.⁷⁴

³Est réputé chiffre d’affaires au sens de l’al. 1 le chiffre d’affaires total de l’entreprise, TVA non comprise, à déclarer conformément à la LTVA, indépendamment de sa qualification sous l’angle de la TVA. En cas d’imposition de groupe, le chiffre d’affaires total du groupe d’imposition TVA est déterminant.

⁴Le Conseil fédéral fixe le chiffre d’affaires minimal de sorte que les petites entreprises soient exemptées de la redevance.

⁵Le montant de la redevance est fixé d’après le chiffre d’affaires. Le Conseil fédéral détermine plusieurs tranches de chiffres d’affaires avec un tarif pour chaque tranche (catégories tarifaires).

¹L’AFC perçoit la redevance.

²L’AFC détermine chaque année dans le cadre de la perception de la TVA, pour chaque entreprise assujettie à la redevance, son classement dans une catégorie tarifaire et facture la redevance.

³Lorsque les décomptes pour une entreprise ne sont pas disponibles ou sont manifestement insuffisants, l’AFC détermine par estimation le classement dans une catégorie tarifaire.

⁴S’il n’est provisoirement pas possible de déterminer le classement dans une catégorie tarifaire pour la période fiscale close l’année civile précédente, l’AFC ne facture la redevance que lorsque la catégorie tarifaire est connue.

¹La redevance est exigible 60 jours après l’émission de la facture et se prescrit par cinq ans après l’exigibilité. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % par année est dû sans rappel préalable.

²Lorsqu’un assujetti fait opposition, l’AFC rend une décision relative au montant de la redevance due et écarte parallèlement l’opposition conformément à l’art. 79 LP⁷⁵.

³En cas de litige, la collocation définitive n’a lieu que lorsqu’une décision est entrée en force.

⁴La compensation de la redevance due et facturée avec des remboursements de la TVA est admissible.

⁵Les art. 93 à 95 LTVA⁷⁶ sont applicables en ce qui concerne la garantie de la redevance. Les art. 15 et 16 LTVA sont applicables en ce qui concerne la responsabilité solidaire et la succession.

⁶La procédure est régie par la PA⁷⁷.

¹Dans sa comptabilité, l’AFC doit séparer l’activité relative à la perception de la redevance de ses autres activités.

²Chaque année, elle publie ses comptes annuels et un rapport sur son activité relative à la perception de la redevance.

¹L’AFC traite les données pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches prévues par la présente loi. Les dispositions de la LTVA⁷⁸ relatives au traitement des données sont applicables.

²L’obligation de garder le secret ainsi que les exceptions à ce principe prévues à l’art. 74 LTVA sont également applicables dans le cadre de la perception et du recouvrement de la redevance.