Chapitre 3 Diffusion sur des lignes

¹Doivent être diffusés sur des lignes dans leur zone de desserte:

a.

les programmes de la SSR, selon sa concession;

b.

les programmes qui font l’objet d’une concession assortie d’un mandat de prestations.

²Le Conseil fédéral peut en outre désigner les programmes de diffuseurs étrangers qui doivent être diffusés sur des lignes en raison de leur contribution particulière à la formation, au développement de la culture ou à la libre formation de l’opinion.

³Le Conseil fédéral fixe le nombre maximal de programmes à accès garanti selon les al. 1 et 2 en tenant compte des possibilités techniques du fournisseur de services de télécommunication. Les programmes doivent être diffusés gratuitement avec un degré de qualité suffisant.

⁴Est en premier lieu astreint à la diffusion le fournisseur de services de télécommunication qui diffuse déjà des programmes dans la zone de desserte et qui atteint le plus grand nombre de ménages. Le cas échéant, l’OFCOM peut astreindre à la diffusion plus d’un fournisseur de services de télécommunication dans la même zone pour que les programmes puissent être captés par le grand public. En cas de refus, l’OFCOM peut ordonner provisoirement la diffusion immédiate.

⁵Si l’exécution de cette obligation entraîne une charge économique excessive pour le fournisseur de services de télécommunication concerné, l’OFCOM astreint le diffuseur au versement d’un dédommagement approprié.

⁶Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation de diffuser aux services associés aux programmes à accès garanti.

¹L’OFCOM astreint un fournisseur de services de télécommunication à diffuser un programme sur des lignes dans une zone déterminée et pendant une durée déterminée à la demande d’un diffuseur si les conditions suivantes sont réunies:

a.

le programme contribue notablement à l’exécution du mandat constitutionnel;

b.

le fournisseur de services de télécommunication dispose des capacités de transmission nécessaires et la diffusion ne représente pas une charge disproportionnée.

²Le Conseil fédéral fixe le nombre maximum de programmes.

³L’OFCOM peut retirer le droit avant l’expiration de la durée prévue si le diffuseur ne fournit plus les prestations fixées dans la décision.

⁴Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation de diffuser aux services associés aux programmes à accès garanti.

Pour les programmes dont la diffusion n’est pas régie par les art. 59 et 60, le fournisseur de services de télécommunication décide en fonction des capacités mises à sa disposition pour la diffusion de programmes. Les coûts de diffusion peuvent être indemnisés notamment en fonction de la rentabilité pour le diffuseur.

¹Est considéré comme télévision en différé tout programme diffusé et enregistré par un fournisseur de services de télécommunication que celui-ci met intégralement à la disposition de ses clients finaux sur demande et pour une période donnée, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur.

²Les fournisseurs de services de télécommunication qui proposent la télévision en différé ne peuvent apporter aucune modification aux programmes linéaires qu’ils diffusent et enregistrent s’ils ne disposent pas de l’autorisation du diffuseur. Les réglementations relatives à la publicité et au parrainage s’appliquent par analogie à la télévision en différé.

³Afin d’assurer la protection de la jeunesse, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la mise à disposition des programmes de télévision en différé. Pour ce faire, il tient compte des systèmes de classification d’âge reconnus en Suisse.

Le Conseil fédéral peut ordonner que les fournisseurs de services de télécommunication diffusent les programmes visés à l’art. 59, al. 1 et 2, sur des canaux préférentiels.