Chapitre 1 Garantie de l’accès aux événements publics

¹Lorsque la diffusion d’un événement public en Suisse fait l’objet d’un contrat d’exclusivité, tout diffuseur intéressé a droit à un aperçu actuel et conforme aux usages médiatiques de cet événement (extrait).

²L’organisateur d’un événement public et le diffuseur qui possèdent les droits de diffusion primaire ou des droits d’exclusivité sont tenus de garantir à tout autre diffuseur intéressé la possibilité d’obtenir un extrait.

³Ils donnent au diffuseur intéressé:

a.

l’accès à l’événement, dans la mesure où la technique et l’espace disponible le permettent;

b.

les parties du signal de transmission demandées, à des conditions raisonnables.

⁴L’OFCOM peut obliger les organisateurs d’un événement public et les diffuseurs qui possèdent les droits de diffusion primaire ou des droits d’exclusivité à prendre les mesures nécessaires pour garantir le droit à l’extrait, sous peine des sanctions prévues à l’art. 90.

¹Les comptes rendus d’événements d’importance majeure pour la société doivent être librement accessibles à une partie substantielle du public.

²Le DETEC établit et tient à jour une liste des événements nationaux et internationaux d’importance majeure pour la société.

³Les listes établies par les États parties à la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière⁸¹ sont contraignantes pour les diffuseurs de programmes de télévision suisses dans l’État concerné.