Section 1 Procédure

¹L’OFCOM veille au respect de la présente loi et de ses dispositions d’exécution, de la concession et des accords internationaux applicables. L’autorité de plainte est compétente pour le traitement des plaintes concernant le contenu des publications rédactionnelles et le refus d’accorder l’accès au programme ou aux autres services journalistiques de la SSR (art. 83, al. 1, let. a, et 94 à 98).⁹⁰

²Aucune surveillance ne peut être exercée sur la production et la préparation des programmes et des autres services journalistiques de la SSR; les contrôles de pure opportunité ne sont pas autorisés.⁹¹

³Les dispositions de la PA⁹² s’appliquent à la surveillance si la présente loi n’en dispose pas autrement.

⁴Aucune mesure provisionnelle ne peut être ordonnée dans le cadre de la surveillance menée par l’autorité de plainte (art. 91 à 98).⁹³

⁵L’autorité de plainte ne statue que sur les plaintes déposées contre des publications rédactionnelles déjà parues ainsi que sur les plaintes déposées suite au refus d’accorder l’accès à un programme ou à un autre service journalistique de la SSR. Elle n’agit pas d’office.⁹⁴

¹Les autorités de surveillance informent le public de leurs activités. Elles peuvent notamment publier les décisions administratives et pénales et les rendre accessibles en ligne.

²Les autorités de surveillance ne doivent divulguer aucun secret d’affaires.

¹L’autorité de surveillance peut traiter des données sensibles lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi.

²Le traitement des données est régi par les dispositions de la LPD⁹⁵ applicables aux organes fédéraux.⁹⁶