Art. 66 Liberté de réception
Toute personne est libre de recevoir les programmes suisses et étrangers destinés au public en général.
Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40
Chapitre 1 Liberté de réception
Titre 4 Réception des programmes
Art. 66 à 67 · 2 articles
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Art. 67 Interdictions cantonales d’installer des antennes
1Les cantons peuvent interdire l’installation d’antennes extérieures dans certaines régions aux conditions suivantes:
- a.
- la protection du paysage, des monuments et des sites historiques ou naturels l’exige;
- b.
- la réception des programmes qui peuvent être habituellement captés dans la région est garantie à des conditions acceptables.
2L’installation d’antennes extérieures permettant de recevoir des programmes supplémentaires est autorisée à titre exceptionnel si la réception de ces programmes présente un intérêt qui prime la nécessité de protéger le paysage et les sites.