Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Chapitre 1 Liberté de réception

Titre 4 Réception des programmes

Art. 66 à 67 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 67 Interdictions cantonales d’installer des antennes

1Les cantons peuvent interdire l’installation d’antennes extérieures dans certaines régions aux conditions suivantes:

a.
la protection du paysage, des monuments et des sites historiques ou naturels l’exige;
b.
la réception des programmes qui peuvent être habituellement captés dans la région est garantie à des conditions acceptables.

2L’installation d’antennes extérieures permettant de recevoir des programmes supplémentaires est autorisée à titre exceptionnel si la réception de ces programmes présente un intérêt qui prime la nécessité de protéger le paysage et les sites.