Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Section 1 Obligation d’annoncer et régime de la concession

Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 3

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 3

Quiconque veut diffuser un programme suisse doit:

a.
l’annoncer au préalable à l’Office fédéral de la communication (OFCOM), ou
b.
être titulaire d’une concession selon la présente loi.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).

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