Chapitre 4 Recherche

Le Conseil fédéral règle les conditions et les critères de calcul applicables au soutien des projets de recherche dans le domaine de la radio et de la télévision au moyen de la redevance de concession (art. 22).

¹La Fondation pour les études d’audience veille à la collecte de données sur l’utilisation de la radio et de la télévision en Suisse. Elle exerce son activité de manière scientifique et indépendamment de la SSR, des autres diffuseurs et du secteur de la publicité. Elle peut déléguer tout ou partie de son activité à ses filiales et s’adjoindre les services d’experts indépendants. La fondation est soumise à la surveillance du département.

²La fondation veille à ce que les diffuseurs suisses et les chercheurs scientifiques disposent de suffisamment de données sur l’utilisation de la radio et de la télévision. Les concessionnaires dans les régions périphériques ou de montagne doivent disposer de données de qualité comparable à celles des autres diffuseurs.

¹La fondation publie au moins une fois par an les principaux résultats de ses études.

²Elle met les données fondamentales des études d’audience à la disposition des tiers à des prix couvrant les coûts. Elle les fournit gratuitement à l’OFCOM ainsi qu’à la recherche universitaire.

¹La fondation édicte un règlement concernant son organisation et ses activités, lequel doit être approuvé par le département.

²Le conseil de fondation se compose d’un nombre égal de représentants de la SSR et des autres diffuseurs suisses. D’autres personnes sont également élues au conseil de fondation. Le choix des membres tient compte d’une représentation équilibrée des sexes et des régions linguistiques.⁸⁶

³Le DETEC nomme le conseil de fondation. À cet effet, il prend en considération les propositions des milieux concernés.

¹La fondation reçoit chaque année une contribution issue du produit de la redevance pour développer et acquérir des méthodes et des systèmes de collecte de données.

²Le Conseil fédéral fixe le montant à affecter lorsqu’il détermine le montant de la redevance de radio-télévision.

³La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁸⁷ est applicable. Les activités au sens des art. 78 et 79 doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte au sein de la fondation et d’éventuelles filiales.