Chapitre 1 Règles générales

¹Les diffuseurs peuvent en vertu du droit des télécommunications diffuser eux-mêmes leurs programmes ou confier cette tâche à un fournisseur de services de télécommunication.

²Les fournisseurs de services de télécommunication offrent leurs prestations à des conditions équitables, adéquates et non discriminatoires.

³L’art. 47 LTC⁵² s’applique aux diffuseurs qui diffusent eux-mêmes leurs programmes.

¹L’OFCOM peut limiter ou interdire la transmission d’un programme au moyen de techniques de télécommunication:

a.

si le programme contrevient au droit international des télécommunications contraignant pour la Suisse;

b.

si le programme contrevient gravement et durablement aux dispositions du droit international public relatives à la conception du programme, à la publicité ou au parrainage qui sont contraignantes pour la Suisse;

c.

si la diffusion du programme est interdite en vertu de l’art. 89, al. 2.

²La décision de l’OFCOM peut faire l’objet d’un recours du diffuseur du programme concerné et du fournisseur de services de télécommunication qui diffuse le programme ou achemine le signal de diffusion.

³…⁵³