Section 1 Procédure de réclamation auprès de l’organe de médiation

¹L’autorité de plainte désigne pour chaque région correspondant à une des trois langues officielles un organe de médiation indépendant qui lui est administrativement rattaché.

²La SSR désigne des organes de médiation indépendants.

³Les organes de médiation traitent les réclamations ayant trait:

a.

à la violation des art. 4 et 5 ou du droit international contraignant pour les diffuseurs suisses dans des émissions rédactionnelles diffusées;

a^bis.¹⁰⁰

à une infraction à l’art. 5a dans des contributions conçues par la rédaction et parues dans les autres services journalistiques de la SSR;

b.¹⁰¹

au refus d’accorder l’accès au programme d’un diffuseur suisse ou à la partie des autres services journalistiques de la SSR conçue par la rédaction.

⁴Les organes de médiation des régions linguistiques sont soumis à la surveillance de l’autorité de plainte.

¹Quiconque peut déposer une réclamation auprès de l’organe de médiation compétent:

a.

contre des publications rédactionnelles pour cause d’infraction aux art. 4, 5 et 5a;

b.

pour cause de refus d’accorder l’accès au sens de l’art. 91, al. 3, let. b.

²Les réclamations doivent être déposées dans un délai de 20 jours à compter de la parution de la publication contestée ou du refus d’accorder l’accès au sens de l’art. 91, al. 3, let. b.

³Si la réclamation porte sur plusieurs émissions ou contributions, le délai court à compter de la diffusion ou de la parution de la dernière publication contestée. La parution de la première des publications contestées ne doit pas remonter à plus de trois mois avant celle de la dernière.

⁴Une réclamation ne peut porter sur plusieurs contributions de la rédaction parues dans les autres services journalistiques de la SSR que si celles-ci ont été publiées dans le même dossier consacré aux élections ou aux votations.

⁵La réclamation doit être faite par écrit et, si elle porte sur les autres services journalistiques de la SSR, être documentée. Elle doit indiquer brièvement en quoi le contenu de la publication rédactionnelle contestée enfreint les dispositions applicables ou en quoi le refus d’accorder l’accès au programme ou à la partie des autres services journalistiques de la SSR conçue par la rédaction est illicite.

¹L’organe de médiation examine l’affaire et agit comme médiateur entre les parties. Il peut en particulier:

a.

s’entretenir de l’affaire avec le diffuseur ou, dans les cas de peu de gravité, lui transmettre le dossier pour règlement;

b.

confronter directement les parties;

c.

adresser des recommandations au diffuseur;

d.

informer les parties sur les organes compétents, les dispositions légales applicables et les voies de droit.

²Il n’a pas le pouvoir de prendre des décisions ni de donner des instructions.

³Il informe par écrit les parties des résultats de ses investigations et du mode de traitement de la réclamation 40 jours au plus tard après son dépôt.

⁴L’affaire peut être réglée oralement avec l’accord des parties.

⁵L’organe de médiation facture les frais découlant du traitement de la réclamation au diffuseur. À la demande de l’organe de médiation ou du diffuseur, l’autorité de plainte peut mettre les frais de procédure à la charge de l’auteur si la réclamation est téméraire.