Chapitre 1 Exécution, abrogation et modification du droit en vigueur

Le Conseil fédéral exécute la présente loi, à l’exclusion des tâches qui ont été attribuées à une autre autorité. Il édicte les dispositions d’exécution. Il peut déléguer au DETEC la compétence d’édicter des prescriptions techniques et administratives.

¹Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords internationaux de portée limitée dans le champ d’application de la présente loi.

²Le Conseil fédéral peut déléguer au DETEC ou à l’OFCOM la compétence de conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives.¹¹⁷

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

1.  Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi (LRTV) et la modification du 24 mars 2006 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications¹¹⁹ (LTC) entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 56, al. 4, LRTV¹²⁰, a la teneur suivante:

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2.  et 3.¹²¹

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