Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Chapitre 3 Redevance pour la réception par voie hertzienne terrestre

Titre 4 Réception des programmes

Art. 71

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 71 …

Les cantons peuvent prévoir une redevance pour la réception de programmes de radio et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre sur la base d’un mandat de desserte public.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).