Chapitre 2 Mesures contre la mise en péril de la diversité de l’offre et des opinions

¹La diversité de l’offre et des opinions est mise en péril si:

a.

un diffuseur abuse de sa position dominante sur le marché;

b.

un diffuseur ou une autre entreprise active sur le marché de la radio et de la télévision abuse de sa position dominante sur un ou plusieurs marchés liés aux médias.

²Pour juger si un diffuseur ou une entreprise occupe une position dominante au sens de l’art. 4, al. 2, de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels⁸³, le DETEC consulte la Commission de la concurrence. Celle-ci applique les principes relevant du droit des cartels et peut publier son avis.⁸⁴

¹Si le département, se fondant sur l’avis de la Commission de la concurrence, constate qu’un diffuseur ou une autre entreprise active sur le marché de la radio et de la télévision met en péril la diversité de l’offre et des opinions en abusant de sa position dominante sur le marché, il peut prendre des mesures dans le domaine de la radio et de la télévision. En règle générale, il rend une décision dans les trois mois à compter de la réception de l’avis.

²Il peut exiger que le diffuseur ou l’entreprise concernée:

a.

prenne des mesures garantissant la diversité, notamment en programmant un temps d’émission destiné à des tiers ou en collaborant avec d’autres acteurs du marché;

b.

prenne des mesures contre le journalisme de groupes de médias telles que l’adoption d’une charte assurant la liberté rédactionnelle;

c.

adapte, au cas où ces mesures sont manifestement insuffisantes, les structures de l’entreprise quant à sa gestion et son organisation.