Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Chapitre 3 Formation et formation continue des professionnels

Titre 5 Mesures de protection de la diversité et de promotion de la qualité des programmes

Art. 76

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 76

La Confédération peut encourager la formation et la formation continue des professionnels qui participent à l’élaboration des programmes, notamment en accordant des contributions à des institutions de formation et de formation continue. L’OFCOM règle les critères d’attribution des contributions et décide de leur versement.