Titre 9 Dispositions pénales

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²Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus celui qui contrevient intentionnellement à une décision exécutoire de l’autorité de surveillance compétente ou des instances de recours.

³Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus celui qui influence à son avantage une procédure relative à l’octroi ou à la modification d’une concession en fournissant de fausses indications.

⁴Dans les cas de peu de gravité, l’autorité peut renoncer à toute peine.

¹La poursuite et le jugement des infractions incombent à l’OFCOM. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹¹⁴ est applicable.

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