Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Titre 9 Dispositions pénales

Art. 101 à 102 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 101 Contraventions

1…113

2Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus celui qui contrevient intentionnellement à une décision exécutoire de l’autorité de surveillance compétente ou des instances de recours.

3Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus celui qui influence à son avantage une procédure relative à l’octroi ou à la modification d’une concession en fournissant de fausses indications.

4Dans les cas de peu de gravité, l’autorité peut renoncer à toute peine.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).