Section 2 Procédure pour le dépôt d’une plainte auprès de l’autorité de plainte

¹Peut déposer plainte contre une publication rédactionnelle déjà parue ou contre le refus d’accorder l’accès quiconque:¹⁰⁴

a.

était partie à la procédure de réclamation devant l’organe de médiation, et

b.¹⁰⁵

prouve que l’objet de la publication rédactionnelle contestée le touche de près ou que sa demande d’accès (art. 91, al. 3, let. b) a été refusée.

²Les personnes physiques qui n’apportent pas la preuve que l’objet de la publication rédactionnelle contestée les touche de près ont aussi qualité pour agir si leur plainte est cosignée par 20 personnes au moins.¹⁰⁶

³Les personnes physiques qui cosignent une plainte selon l’al. 2 doivent être âgées de 18 ans au moins et avoir la nationalité suisse ou être titulaire d’un permis d’établissement ou de séjour.¹⁰⁷

⁴Le DETEC a également qualité pour agir; les conditions mentionnées à l’al. 1 ne sont pas applicables dans ce cas.

¹Une plainte peut être déposée par écrit auprès de l’autorité de plainte dans un délai de 30 jours à compter de la communication du rapport de l’organe de médiation selon l’art. 93, al. 3. Ce rapport doit être joint à la plainte.

²Le DETEC dépose plainte directement auprès de l’autorité de plainte dans un délai de 30 jours à compter de la diffusion de l’émission contestée.

³La plainte doit indiquer brièvement:

a.

en quoi la publication rédactionnelle contestée enfreint les dispositions rela-tives au contenu (art. 4, 5 et 5a) ou le droit international contraignant pour les diffuseurs suisses;

b.

en quoi le refus d’accorder l’accès au programme (art. 91, al. 3, let. b) est illicite.¹⁰⁸

¹S’il appert qu’une décision d’intérêt public doit être prise, l’autorité de plainte entre également en matière sur les plaintes qui sont déposées dans les délais ne remplissent pas toutes les conditions formelles. Les plaignants ne jouissent pas des droits reconnus aux parties.

²Si la plainte n’est pas manifestement irrecevable ou infondée, l’autorité de plainte invite le diffuseur à se prononcer.

³L’autorité de plainte peut refuser ou suspendre le traitement d’une plainte si les voies de recours du droit civil ou du droit pénal ne sont pas épuisées ou si une procédure administrative est en cours pour la même affaire.

¹Les délibérations de l’autorité de plainte sont publiques, pour autant qu’aucun intérêt privé digne de protection ne s’y oppose.

²L’autorité de plainte établit:

a.

si les publications rédactionnelles contestées enfreignent les dispositions relatives au contenu (art. 4, 5 et 5a) ou le droit international applicable, ou

b.

si le refus d’accorder l’accès au programme (art. 91, al. 3, let. b) est illicite.¹⁰⁹

³Si l’autorité de plainte constate une violation, elle peut prendre les mesures prévues à l’art. 89.

⁴En cas de violations graves et répétées des obligations prévues aux art. 4, al. 1 et 3, et art. 5 concernant le programme ou des obligations correspondantes concernant les autres services journalistiques de la SSR (art. 5a), l’autorité de plainte peut déposer auprès du DETEC une demande d’interdiction de diffuser (art. 89, al. 2).¹¹⁰

¹La procédure de plainte devant l’autorité de plainte est gratuite.

²Si la plainte est téméraire, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du plaignant. Les dispositions de la PA¹¹¹ sont applicables.