Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Chapitre 4 Entrée en vigueur

Titre 11 Dispositions finales

Art. 148

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 148

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984.