Art. 148
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984.
Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202
Chapitre 4 Entrée en vigueur
Art. 148
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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