Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Titre 10 Voies de droit

Art. 140a

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 140a

1Les tribunaux arbitraux cantonaux prévus à l’art 57 LAA, les tribunaux cantonaux des assurances prévus à l’art. 57 LPGA250 et le Tribunal administratif fédéral lorsqu’il statue sur la base de l’art. 109 LAA doivent communiquer leurs décisions à l’OFSP.

2L’OFSP a qualité pour former recours devant le Tribunal fédéral contre les décisions des tribunaux arbitraux cantonaux, des tribunaux cantonaux des assurances et du Tribunal administratif fédéral.

Historique et notes (1)
  1. RS 830.1