Art. 69a
1Les fournisseurs de prestations doivent indiquer dans leurs factures:
- a.
- les dates de traitement;
- b.
- les prestations fournies, détaillées comme le prévoit le tarif qui leur est applicable;
- c.
- le diagnostic.
2Les prestations prises en charge par l’assurance-accidents doivent être clairement distinguées des autres prestations dans la facture.
3Pour les analyses, la facture remise au débiteur de la rémunération est établie exclusivement par le laboratoire qui a effectué les analyses.136
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3255).