Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Chapitre 1b Facturation

Titre 4 Droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs

Art. 69a

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 69a

1Les fournisseurs de prestations doivent indiquer dans leurs factures:

a.
les dates de traitement;
b.
les prestations fournies, détaillées comme le prévoit le tarif qui leur est applicable;
c.
le diagnostic.

2Les prestations prises en charge par l’assurance-accidents doivent être clairement distinguées des autres prestations dans la facture.

3Pour les analyses, la facture remise au débiteur de la rémunération est établie exclusivement par le laboratoire qui a effectué les analyses.136

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3255).