Art. 122
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2913).
Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202
Chapitre 1 Procédure
Art. 122 à 125 · 5 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 123
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3914).
Art. 123a
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997 (RO 1998 151). Abrogé par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4393).
Art. 124 Décisions
Les assureurs doivent communiquer par écrit les décisions concernant notamment:217
- a.
- l’octroi d’une rente d’invalidité, d’une indemnité en capital, d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité, d’une allocation pour impotent, d’une rente de survivant ou d’une indemnité en capital allouée à la veuve, ainsi que la révision d’une rente ou d’une allocation pour impotent;
- b.
- la réduction ou le refus de prestations d’assurance;
- c.
- la restitution de prestations d’assurance;
- d.
- le classement initial d’une entreprise dans les classes et degrés du tarif des primes et la modification de ce classement;
- e.
- le prélèvement de primes spéciales et l’attribution d’un employeur à un assureur par la caisse supplétive;
- f.
- la fixation des primes lorsque l’employeur n’a pas fourni les données requises.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4393).
Art. 125 Frais de communication et de publication de données
1Un émolument est perçu dans les cas visés à l’art. 97, al. 6, de la loi, lorsque la communication de données nécessite de nombreuses copies ou autres reproductions ou des recherches particulières.219 Le montant de cet émolument équivaut à ceux des art. 14 et 16 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative220.
2Un émolument couvrant les frais est perçu pour les publications au sens de l’art. 97, al. 4, de la loi.221
3L’émolument peut être réduit ou remis si la personne assujettie est dans la gêne ou pour d’autres justes motifs.
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2913).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3914).
- RS 172.041.0
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3914).