Titre 11 Dispositions finales

Sont abrogées:

a.

l’ordonnance I du 25 mars 1916²⁵² sur l’assurance-accidents;

b.

l’ordonnance II du 3 décembre 1917²⁵³ sur l’assurance-accidents;

c.

l’ordonnance du 17 décembre 1973²⁵⁴ sur les maladies professionnelles;

d.

l’ordonnance du 9 mars 1954²⁵⁵ concernant l’assurance contre les accidents professionnels et la prévention des accidents dans l’agriculture;

e.

l’ordonnance du 23 décembre 1966²⁵⁶ supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions en matière d’assurances cantonales obligatoires contre les accidents.

…²⁵⁸

…²⁵⁹

Des prestations d’assurance pour les maladies mentionnées à l’annexe 1, qui ne donnaient droit à aucune prestation selon l’ordonnance du 17 décembre 1973²⁶⁰ sur les maladies professionnelles, seront allouées à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Aucune allocation de renchérissement n’est accordée sur les rentes de survivants versées en vertu de l’ancien droit aux frères et soeurs, aux parents et aux grands-parents de l’assuré.

¹Tous les contrats d’assurance-accidents conclus par des employeurs en faveur de leur personnel ou par des organisations ou des groupes de travailleurs, et ayant pour objet des risques couverts par l’assurance-accidents obligatoire, sont caducs dès l’entrée en vigueur de la loi.

²Tous les contrats d’assurance-accidents conclus par des travailleurs pour des risques couverts par l’assurance-accidents obligatoire sont caducs dès l’entrée en vigueur de la loi s’ils ont été dénoncés par écrit pour cette date ou s’ils le sont dans les six mois qui suivent. Les primes payées d’avance seront remboursées. Les assureurs doivent attirer de manière appropriée l’attention des assurés sur leur droit de résiliation.

³S’agissant des contrats d’assurance multirisques couvrant entre autres le risque d’accidents, il est possible d’en dénoncer, suivant le deuxième alinéa, la clause concernant les accidents, sauf s’il s’agit d’assurances sur la vie.

Les prestations d’assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l’entrée en vigueur de la présente modification et pour les maladies professionnelles qui se sont déclarées avant cette date sont régies par l’ancien droit.

¹Le taux de réduction échelonné prévu au ch. II, al. 2, de la modification du 25 septembre 2015²⁶³ LAA est le suivant:

a.

un cinquième, si le bénéficiaire de la rente atteint l’âge ordinaire de la retraite en 2025;

b.

deux cinquièmes, si le bénéficiaire de la rente atteint l’âge ordinaire de la retraite en 2026;

c.

trois cinquièmes, si le bénéficiaire de la rente atteint l’âge ordinaire de la retraite en 2027;

d.

quatre cinquièmes, si le bénéficiaire de la rente atteint l’âge ordinaire de la retraite en 2028.

²L’al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAA s’applique également aux accidents survenus avant l’entrée en vigueur de cette modification, mais pour lesquels les rentes ne commencent à courir qu’après.

³Les réserves selon l’art. 111, al. 1 et 3, de l’ordonnance en vigueur dont les assureurs visés à l’art. 68, al. 1, let c, LAA disposent au moment de l’entrée en force de la modification du 9 novembre 2016 sont transférées dans les réserves selon l’art. 90, al. 3, LAA.

L’âge de référence fixé à la let. a, let. a à d, des dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2021²⁶⁵ de la LAVS²⁶⁶ vaut comme âge de référence des femmes dans la LAA.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1984.