Section 1 Devoir d’information

¹ Les assureurs veillent à ce que les employeurs, les services compétents de l’assurance-chômage et les organes d’exécution compétents de l’assurance-invalidité au sens de l’art. 53, al. 1, LAI¹⁴⁹ soient suffisamment informés de la pratique de l’assurance-accidents.

²Les employeurs, les services compétents de l’assurance-chômage et les organes d’exécution compétents de l’assurance-invalidité au sens de l’art. 53, al. 1, LAI sont tenus de transmettre les informations à leur personnel ou aux personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi, et en particulier la possibilité de conclure une assurance par convention.

¹Les renseignements que donnent les assureurs aux employeurs et aux assurés sont en principe gratuits.

²Si de tels renseignements nécessitent des recherches spéciales ou d’autres travaux qui entraînent des frais, un émolument peut être perçu en application par analogie de l’art. 16 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative¹⁵¹. L’art. 19 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données¹⁵² est réservé.¹⁵³