Chapitre 2 Surveillance

¹L’OFSP veille à ce que les assureurs appliquent la loi de manière uniforme.

²En outre, l’OFSP exerce sur la caisse supplétive la surveillance des fondations. …¹⁷⁶

³L’ Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers exerce la surveillance sur les institutions d’assurance soumises à la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances dans les limites de cette législation.

⁴Les deux offices coordonnent leur activité de surveillance.

¹Le DFI édicte, d’entente avec les assureurs, des règles concernant l’établissement de statistiques uniformes, conformément à l’art. 79, al. 1, de la loi.¹⁷⁷

²Les statistiques permettant d’établir les bases actuarielles doivent porter en particulier sur:

a.

la mortalité des bénéficiaires de rentes d’invalidité et de rentes de survivants;

b.

les modifications de rentes d’invalidité, d’allocations pour impotent et de rentes complémentaires;

c.

le remariage des veuves et des veufs;

d.

l’âge des orphelins à l’expiration du droit à la rente et l’éventualité d’une rente pour orphelin de père et de mère.

³Aux fins d’obtenir des données concernant le calcul des primes, les assureurs tiennent une statistique annuelle des risques par entreprises ou genres d’entreprises, par classes du tarif des primes et par branches d’assurance, conformément à l’art. 89, al. 2, de la loi.¹⁷⁸

⁴Aux fins de réunir les données nécessaires à la prévention des accidents et des maladies professionnelles, les assureurs doivent établir des statistiques sur les causes des accidents et maladies professionnels et sur celles des accidents non professionnels.

⁵Les assureurs mettent à la disposition de l’Office fédéral de la statistique toutes les données qui sont disponibles auprès du Service de centralisation des statistiques de l’assurance-accidents, conformément à l’ordonnance du DFI du 15 août 1994 sur les statistiques de l’assurance-accidents¹⁷⁹, et qui concernent les salaires et leurs modalités, la durée du travail et d’autres données importantes relatives aux victimes d’accidents. Les modalités sont réglées dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale¹⁸⁰.¹⁸¹

Les cantons informent périodiquement et de manière appropriée les employeurs de leur obligation d’assurance. Ce faisant, ils attirent l’attention des intéressés sur les sanctions qui peuvent être prises si cette obligation n’est pas respectée.

¹Les cantons surveillent l’exécution de l’obligation d’assurance. Ils peuvent confier ce contrôle aux caisses cantonales de compensation de l’AVS et avec leur accord également aux caisses de compensation professionnelles. Les contrôles doivent se tenir dans les limites prévues pour l’assujettissement des personnes tenues aux cotisations de l’AVS.

²Les cantons ou les caisses de compensation annoncent à la caisse supplétive ou à la CNA les employeurs dont le personnel n’est pas encore assuré.