Chapitre 10 Dispositions finales

¹Si la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, l’exécution incombe à la Confédération.

²Les autorités compétentes de la Confédération sont l’OSAV et l’OFDF.

³L’OSAV édicte les directives techniques nécessaires à une exécution adéquate et uniforme.

¹L’OSAV est habilité à apporter des modifications mineures d’ordre technique aux actes législatifs pertinents de l’UE concernant:

a.

les conditions d’importation (art. 5, al. 2);

b.

l’étiquetage de l’emballage extérieur des lots (art. 20, al. 2);

c.

les conditions de transit (art. 38, al. 1 et 2).

²Le DFI peut en outre habiliter l’OSAV à procéder à des adaptations techniques concernant:

a.

les garanties sanitaires additionnelles à fournir (art. 5, al. 3);

b.

les produits animaux visés à l’art. 8, al. 1, let. a, qui présentent un risque élevé sur le plan de la police des épizooties ou de l’hygiène des denrées alimentaires;

c.

les conditions d’importation et de transit applicables aux produits animaux emportés dans le trafic voyageurs visés à l’art. 13 et 39, let. a;

d.

les exigences en matière de stations de quarantaine visées à l’art. 85, al. 1.

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2016, sous réserve de l’al. 2.

²L’art. 35, al. 6, entre en vigueur le 1^er juillet 2016.

Les certificats sanitaires établis conformément aux art. 48 à 50 et pour lesquels des modèles sont disponibles dans eCert pour l’exportation d’animaux et de produits animaux vers les pays tiers peuvent encore être établis et traités sur papier jusqu’au 31 décembre 2024.

Les fourrures et les produits de la pelleterie qui ne relèvent pas de l’art. 10c ou 10d peuvent encore être importés jusqu’au 30 juin 2029 et vendus jusqu’au 30 juin 2030.