Chapitre 9 Procédure

¹Les autorisations et les autres décisions de l’OSAV sont régies par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²⁰¹. Pour les oppositions, l’art. 59b LFE est également applicable.

²Les oppositions et recours relevant du champ d’application de la législation sur les denrées alimentaires sont régis par les art. 67 à 71 LDAl.²⁰²

³La procédure des autorités d’exécution cantonales est régie par le droit cantonal de procédure administrative.

¹Le vétérinaire cantonal ou le chimiste cantonal chargé de prendre des mesures annonce à l’autorité de poursuite pénale compétente les infractions graves aux législations sur les épizooties, sur la protection des animaux, sur les denrées alimentaires et sur l’élevage, en particulier celles portant sur:²⁰³

a.

l’identité et la provenance des animaux ou des produits animaux;

b.

la protection de la santé de l’être humain et des animaux;

c.

le respect des valeurs limites fixées pour les substances étrangères.

²S’il constate des infractions au poste de contrôle frontalier, le vétérinaire de frontière les communique à l’OSAV.

¹En cas d’importation illégale ou de transit illégal, l’autorité de poursuite pénale cantonale ou l’OSAV ouvre une poursuite pénale. S’il y a simultanément infraction à la LD²⁰⁴ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA²⁰⁵, l’OFDF ouvre une poursuite pénale.

²L’OFDF notifie et exécute, à la demande des autorités de poursuite pénale cantonales, les mandats de répression et les prononcés pénaux pour les infractions sur lesquelles il a lui-même enquêté.

³En cas d’exportation illégale, l’autorité de poursuite pénale cantonale ouvre une poursuite pénale.

⁴L’art. 37 LDAl est réservé.²⁰⁶