Section 6 Présentation des lots au contrôle vétérinaire de frontière, déclaration en douane, garde de la douane, entrepôts douaniers et dépôts francs sous douane

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit présenter les lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière au Service vétérinaire de frontière en se conformant aux instructions de celui-ci.

²Après l’atterrissage de l’avion, elle doit immédiatement:

a.

transférer directement les animaux et les produits animaux dans les locaux du poste de contrôle frontalier prévus à cet effet;

b.

remettre au Service vétérinaire de frontière les documents d’accompagnement requis ou les mettre à sa disposition sous forme électronique.⁷⁷

³Les contrôles vétérinaires de frontière ont lieu uniquement durant les heures d’ouverture du poste de contrôle frontalier. Si le contrôle ne peut être effectué le jour de l’atterrissage de l’avion, le lot reste à l’aéroport.

⁴Pour les lettres et colis soumis au contrôle vétérinaire de frontière, l’OSAV peut, si cela se justifie, autoriser une procédure dérogeant à l’al. 2, à condition qu’il soit possible de garantir que le risque d’introduire une épizootie n’en est pas accru.⁷⁸

¹Dans la déclaration en douane des lots soumis à un contrôle vétérinaire de frontière en vertu de l’art. 15, al. 1, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro du DSCE ou de l’autorisation de l’OSAV (art. 12) du lot, après la libération de celui-ci par le Service vétérinaire de frontière.⁸⁰

²Dans la déclaration en douane des lots dispensés du contrôle vétérinaire de frontière, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro de l’autorisation de l’OSAV.

³Dans la déclaration en douane des lots de produits animaux envoyés à des particuliers par lettre ou colis au sens de l’art. 14, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer un numéro d’autorisation général. L’OSAV publie le numéro d’autorisation général sur Internet.

¹Si un lot de produits animaux libéré par le Service vétérinaire de frontière reste sous la garde du bureau de douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit:

a.⁸¹

conserver une copie du DSCE s’il a été émis sur papier;

b.

prendre note de la date d’arrivée du lot au bureau de douane;

c.

prendre note de la date de la taxation douanière.

²Si la taxation douanière est échelonnée dans le temps, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit joindre à chaque partie du lot une copie papier certifiée conforme du DSCE ou, pour chaque partie du lot, présenter le DSCE sous forme électronique munie d’une signature électronique valable. En outre, elle doit prendre note, pour chaque partie du lot, de la date de la taxation douanière, ainsi que de la quantité ou du poids vérifiés.⁸²

³Les copies certifiées conformes du DSCE doivent être demandées au Service vétérinaire de frontière.

¹Les lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière ne peuvent être entreposés dans des entrepôts douaniers ouverts ou des dépôts francs sous douane situés sur le territoire d’importation que s’ils ont été contrôlés intégralement et libérés par le Service vétérinaire de frontière.

²Lors de l’entreposage, il faut présenter au bureau de douane compétent le DSCE entièrement rempli par le Service vétérinaire de frontière, à titre de preuve que le contrôle vétérinaire a été effectué.⁸³

³Les lots entreposés peuvent être mis en libre pratique douanière plus tard sans devoir être à nouveau contrôlés par le Service vétérinaire de frontière.