Section 6 Dispositions communes au système d’information OITE et à eCert

¹S’agissant du système d’information OITE et d’eCert, l’OSAV, les autorités cantonales d’exécution, les importateurs et les exportateurs veillent, dans leurs domaines de compétence respectifs, à ce que les dispositions sur la protection des données soient respectées.

²L’OSAV édicte un règlement de traitement fixant les mesures techniques et organisationnelles nécessaires.

Les droits des personnes dont les données sont traitées dans les systèmes d’information, notamment les droits d’accès à leurs données ainsi que les droits de rectification, de destruction ou de collecte de données sont régis par:

a.

la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁹⁵ si les personnes font valoir leurs droits auprès de l’OSAV;

b.

le droit sur la protection des données du canton concerné si les personnes font valoir leurs droits auprès d’une autorité cantonale d’exécution.

L’OSAV, les autorités cantonales d’exécution, les importateurs et les exportateurs veillent à la rectification des données erronées saisies par leurs soins.

Les mesures pour garantir la sécurité de l’information sont régies par l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information¹⁹⁶.

¹Les données du système d’information OITE et d’eCert peuvent être conservées 10 ans au plus dans les systèmes d’information.

²L’archivage des données est régi par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage¹⁹⁷. L’OSAV informe les cantons des archivages prévus et leur apporte au besoin son soutien pour exporter les données qu’ils ont saisies dans les systèmes d’information.

³Les données anonymisées peuvent être conservées dans les systèmes d’information au-delà du délai prévu à l’al. 1.