Chapitre 4 Exportation

Seuls peuvent être exportés du territoire d’importation les animaux et les produits animaux qui ne présentent pas de danger pour la santé humaine et animale.

¹L’exportateur est responsable du respect:

a.

de la conformité du lot aux dispositions légales;

b.

des conditions d’importation posées par le pays de destination;

c.

des conditions de transit d’un éventuel pays de transit.

²Il doit se renseigner pour savoir s’il existe, pour le pays de destination, un modèle de certificat sanitaire validé par l’OSAV.¹⁰⁸

³S’il existe un modèle pour le pays de destination, l’exportateur doit l’utiliser. Il crée le certificat sanitaire correspondant dans le système d’information eCert (art. 102j à 102l) et le transmet à l’autorité cantonale via eCert.¹⁰⁹

⁴S’il n’existe pas de modèle pour le pays de destination, l’exportateur doit s’informer sur les conditions d’importation en vigueur dans le pays de destination, en particulier sur la nécessité de fournir un certificat sanitaire et sur les exigences applicables à celui-ci. Si un certificat sanitaire doit être fourni, l’exportateur est tenu de soumettre à l’autorité cantonale compétente les conditions d’importation et les exigences applicables au certificat sanitaire.¹¹⁰

¹S’il existe un modèle de certificat sanitaire et que le certificat sanitaire à signer correspond à ce modèle, l’autorité cantonale compétente effectue les démarches ci-après dans eCert:

a.

elle remplit la partie du certificat sanitaire qui lui est réservée pour autant que toutes les conditions figurant dans ledit certificat soient remplies;

b.

elle signe le certificat sanitaire;

c.

elle transmet le certificat sanitaire signé à l’exportateur.

²S’il n’existe pas de modèle de certificat sanitaire, l’autorité cantonale compétente communique à l’OSAV les conditions d’importation applicables au pays de destination ainsi que les exigences applicables au certificat sanitaire.

¹Si l’OSAV reçoit une communication selon l’art. 49, al. 2, il vérifie si les conditions d’importation et les exigences applicables au certificat sanitaire qui lui ont été communiquées par l’autorité cantonale sont compatibles avec la législation suisse sur les denrées alimentaires, la protection des animaux et les épizooties. Si tel est le cas, il crée un modèle de certificat sanitaire et le fait valider par le pays de destination. Une fois le modèle validé, l’OSAV l’intègre à eCert.¹¹²

²À la demande du pays de destination, il peut également approuver des modèles dont les conditions ne sont pas prévues dans la législation sur les épizooties ou sur les denrées alimentaires, comme:

a.

des modes de production, de contrôle ou d’étiquetage différents;

b.

des exigences différentes auxquelles doivent satisfaire les locaux et les équipements;

c.

l’exécution du contrôle vétérinaire dans les établissements du secteur alimentaire autres que les abattoirs et les ateliers de découpe;

d.

la réalisation d’analyses de laboratoire non agréées en Suisse pour diagnostiquer des maladies.

³Les modèles visés à l’al. 2 ne peuvent être validés qu’aux conditions suivantes:

a.

les produits animaux ne sont pas préjudiciables à la santé;

b.

les autorités compétentes du pays de destination ont expressément approuvé les conditions.

⁴L’OSAV peut en outre fixer des exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats sanitaires. Il peut prescrire des mesures permettant d’assurer la traçabilité, notamment l’utilisation de papier de sécurité ainsi que l’annonce obligatoire et la tenue obligatoire d’un registre. Il inscrit les exigences formelles et les mesures permettant d’assurer la traçabilité dans des directives techniques destinées aux autorités cantonales.¹¹³

⁵Il peut conclure avec le pays de destination un accord qui fixe la teneur des certificats sanitaires à utiliser et les conditions à respecter en vertu du présent article.

¹Si le pays de destination exige qu’un établissement soit officiellement autorisé comme établissement d’exportation, l’autorité cantonale compétente se charge de la procédure d’autorisation, sur demande de l’établissement concerné.

²L’autorisation comme établissement d’exportation est octroyée si l’établissement remplit les exigences de la législation sur les denrées alimentaires, les épizooties et la protection des animaux et s’il satisfait, le cas échéant, aux exigences supplémentaires de la législation du pays de destination.

³Les établissements qui sont autorisés comme établissements d’exportation doivent être régulièrement contrôlés selon les directives du pays de destination.

⁴Les contrôles effectués selon les directives du pays de destination peuvent être exécutés en même temps que les contrôles effectués dans les établissements autorisés en vertu de l’art. 21 ODAlOUs¹¹⁴.¹¹⁵

⁵L’autorité cantonale compétente communique à l’OSAV la liste des autorisations délivrées. L’OSAV tient une liste des établissements d’exportation autorisés.

¹Les sous-produits animaux ci-après ne peuvent être exportés qu’avec une autorisation de l’OSAV:

a.¹¹⁶

sous-produits animaux des catégories 1 et 2 visés aux art. 5 et 6 OSPA¹¹⁷, à l’exception des échantillons destinés à des fins de recherche et de diagnostic, des échantillons commerciaux et des pièces d’exposition au sens des art. 11 et 12 du règlement (UE) n^o 142/2011¹¹⁸;

b.

sous-produits animaux de catégorie 3 visés à l’art. 7 OSPA, à l’exception des produits visés à l’art. 39, al. 3, OSPA.

²L’OSAV délivre l’autorisation aux conditions suivantes:

a.

aucun motif de police des épizooties ne s’oppose à l’exportation;

b.

l’établissement d’exportation garantit le respect des conditions d’importation posées par le pays de destination;

c.

l’établissement d’exportation prouve qu’il pourrait éliminer les sous-produits animaux en Suisse conformément à l’art. 39, al. 2, OSPA, au cas où le pays de destination limiterait l’importation;

d.

le pays de destination a autorisé l’importation des sous-produits animaux des catégories 1 et 2.

³Avant de délivrer l’autorisation, l’OSAV soumet la demande d’autorisation d’exportation au vétérinaire cantonal compétent pour l’entreprise d’élimination qui procéderait à l’élimination dans le cas visé à l’al. 2, let. c.

Les protéines animales transformées peuvent être exportées sans autorisation si elles remplissent les conditions fixées à l’annexe IV, chap. V, section E, ch. 1, du règlement (CE) n^o 999/2001¹²⁰.

Si le pays de destination exige un contrôle vétérinaire officiel pour l’exportation de dispositifs médicaux au sens de l’art. 2, al. 2, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques¹²¹, les art. 47 à 51 et 105 de la présente ordonnance s’appliquent.