Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Section 2 Compétence relative aux décisions de l’employeur

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 4 à 9 · 6 articles

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 4 Conclusion, modification et résiliation des rapports de travail

(art. 2 OPers)

Sont compétents pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail:

a.13
le DFAE, sous réserve de l’art. 2, al. 1, OPers, pour les employés des classes de salaire 32 à 38 et pour les employés au sens de l’art. 2, al. 1bis, OPers;
b.
la Direction des ressources (DR), sous réserve de l’art. 6, pour les employés des classes de salaire 1 à 31.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 9 mars 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2014 (RO 2014 691).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 1867).

Art. 5

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 1867).

Art. 6 Transfert

(art. 2 OPers)

Les décisions de transfert des employés soumis à la discipline des transferts sont prises par:

a.
le Conseil fédéral pour les chefs de mission;
b.
le chef du département pour:16
1.
les autres employés des classes de salaire 32 à 38,
2.
les chefs de mission suppléants,
3.
les employés au sens de l’art. 2, al. 1bis, OPers,
4.17
les chefs des bureaux de coopération de la DDC (représentation à l’étranger de la catégorie I2 selon annexe 4, partie 1);
c.
le secrétaire d’État ou la secrétaire d’État, sous réserve de la let. b, pour:
1.
les chargés d’affaires,
2.
les chefs des représentations consulaires;
d.18
…
e.
la DR pour les autres employés.
Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 1867).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4745).
  3. Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4745).
  4. Abrogée par le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4745).

Art. 7 Autorisations en matière de droit du personnel

(art. 2 OPers)

1La DR donne les autorisations pour:

a.
la renonciation aux privilèges et immunités d’après la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques20 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires21;
b.
l’appartenance à une association ayant son siège à l’étranger;
c.22
…
d.
l’octroi de titres et de décorations d’autorités étrangères;
e.
la participation à la direction de sociétés à but lucratif;
f.
la déposition devant un organe d’administration de la justice dans l’État de résidence.

2Les compétences pour les autres autorisations sont régies par les dispositions de l’art. 9.

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 1er fév. 2008, en vigueur depuis le 15 fév. 2008 (RO 2008 347).
  2. RS 0.191.01
  3. RS 0.191.02
  4. Abrogé par l’O du DFAE du 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1771).

Art. 8 Titres diplomatiques et consulaires

(art. 3, al. 2, OPers)

La DR est compétente pour l’octroi des titres diplomatiques et consulaires pour autant qu’ils ne correspondent pas au rang de chef de mission.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1771).

Art. 9 Autres décisions de l’employeur

(art. 2 et 98 OPers)24

Sont compétents pour les décisions de l’employeur non couvertes par les art. 4 à 8:

a.25
le département pour les personnes visées à l’art. 2, al. 1 et 1bis, OPers;
b.26
…
c.
la DR pour les autres employés.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1771).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 1867).
  3. Abrogée par le ch. I de l’O du DFAE du 9 mars 2014, avec effet au 1er avr. 2014 (RO 2014 691).

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