Section 1 Généralités

(art. 21, al. 1, let. a et c^bis, LPers²¹⁴, art. 25, al. 4, OPers)

¹Les employés du département soumis à la discipline des transferts peuvent être affectés en tout temps à la centrale ou à l’étranger.

²En cas de transfert, la durée de l’affectation est de quatre ans. L’al. 3 et une prolongation ou une diminution de la durée de l’affectation dans d’autres cas justifiés sont réservés.

³Si un employé soumis à la discipline des transferts en fait la demande, un transfert à un autre lieu d’affectation est examiné une fois écoulée la durée minimale de séjour dans un lieu d’affectation aux conditions de vie très difficiles; les durées minimales de séjour sont les suivantes:

a.

2 ans pour les lieux d’affectation ayant moins de 45 points d’indice;

b.

3 ans pour les lieux d’affectation ayant moins de 63 points d’indice.

⁴Lors du transfert des employés, il est tenu compte de l’intérêt du service et de l’égalité des chances, de leur formation, de leur expérience, de leurs compétences, de leurs connaissances spécifiques et de leur potentiel à exercer la fonction prévue ainsi que de leur état de santé. Dans la mesure du possible, il est également tenu compte de l’état de santé de la personne accompagnante et de la formation des enfants.

¹Les employés affectés à l’étranger s’efforcent de gagner par leur comportement le respect des autorités et des ressortissants de l’État de résidence. Ils entretiennent les relations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Ils s’abstiennent de toute déclaration et de toute action qui pourraient avoir des effets préjudiciables sur la politique des autorités suisses, notamment sur la politique extérieure.

²Ils veillent à ce que les personnes appartenant à leur ménage ne compromettent pas l’exercice de leurs fonctions et ne portent pas atteinte aux intérêts de la Suisse.

¹Les employés respectent les conditions attachées à leurs privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires et évitent tout abus.

²Ils sont responsables de l’usage que font de leurs privilèges et immunités les personnes appartenant à leur ménage.

Les supérieurs hiérarchiques peuvent contraindre les employés à prendre leurs vacances à l’occasion:²¹⁶ 

a.

de voyages de service;

b.

de voyages de transfert ou d’affectation;

c.

de voyages en Suisse pour suivre un traitement médical conformément à l’art. 95.

Les employés sont tenus de faire usage des résidences et logements de service qui leur sont attribués au lieu d’affectation et de respecter le règlement de maison.

¹Les employés ont le libre choix de leur logement lorsque aucun logement ne leur est attribué d’après l’art. 136.

²Dans des cas fondés, les chefs des représentations à l’étranger peuvent limiter la liberté de choix du logement ou refuser un logement lorsque celui-ci ne répond pas aux exigences de sécurité ou aux exigences de la fonction des employés qui leur sont subordonnés.²¹⁷

La DR peut édicter des prescriptions particulières pour les représentations à l’étranger en matière de change du salaire des employés en monnaie locale.

Les titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service doivent obtenir au préalable une autorisation de la DR pour voyager dans des États avec lesquels la Suisse n’entretient pas de relations diplomatiques.