Chapitre 7 Autres prestations de l’employeur pour les employés affectés à l’étranger

(art. 72 OPers)

¹Sont considérés comme voyages de service:

a.

les voyages ordonnés ou autorisés dans l’intérêt du département;

b.

les voyages des chefs de missions à la conférence des ambassadeurs depuis leur lieu de vacances en Suisse ou depuis la frontière suisse.

²Ne sont pas considérés comme voyages de service:

a.⁸²

les voyages lors d’affectations lors d’affectations temporaires;

b.

les voyages de transfert;

c.⁸³

les voyages de consultation en Suisse;

d.⁸⁴

les voyages de visite de la personne accompagnante et des enfants;

e.⁸⁵

les voyages dans les environs du lieu d’affectation, pour autant qu’une indemnité forfaitaire pour la défense des intérêts soit versée à l’employé;

f.

les voyages en cas de décès;

g.

les voyages pour suivre un traitement médical;

h.

les voyages pour participer à des concours d’admission;

i.

les voyages pour participer à des modules de formation;

j.⁸⁶

les voyages pour se rendre à un entretien de candidature au sein du département.

(art. 72 OPers)

Sont compétents pour ordonner ou autoriser les voyages de services des employés qui leur sont subordonnés ainsi que pour autoriser les voyages des personnes accompagnantes et des enfants de ces employés:

a.

le secrétaire général, les directeurs ou par délégation les chefs de division;

b.⁸⁷

les chefs des représentations à l’étranger.

(art. 72, al. 2, let. b, OPers)

Pour les voyages de services à l’étranger au moyen des transports publics, les employés peuvent utiliser la 1^e classe.

(art. 72, al. 2, let. b, OPers)

¹L’art. 47 O-OPers⁸⁸ s’applique par analogie aux voyages de service en avion à l’étranger.

²Pour les voyages payés visés à l’art. 61, al. 2, let. f à j, le prix d’un billet de la classe «Economy» est remboursé. En présence de motifs prépondérants, la DR peut autoriser à titre exceptionnel un billet en classe «Business».⁸⁹

(art. 72, al. 2, let. b, OPers)

Dans le cas de l’utilisation autorisée d’un véhicule à moteur privé pour des voyages de service à l’étranger, l’indemnité kilométrique est régie par l’art. 46 O‑OPers⁹¹. Le chef de la représentation est compétent pour l’octroi d’une autorisation aux employés qui lui sont subordonnés.

L’hébergement privé en Suisse avec petit déjeuner est remboursé par un forfait de 30 francs.

(art. 72, al. 2, let. b, OPers; art. 48, O-OPers)

¹La DR fixe périodiquement le remboursement pour l’hébergement et les repas à l’étranger en tentant compte des frais usuels raisonnables de l’endroit.

²Lorsqu’elle n’a fixé aucun remboursement, les frais effectifs sont remboursés à condition que la représentation à l’étranger ait procédé à la réservation.⁹³

³L’hébergement privé avec petit déjeuner est remboursé par un forfait de 30 francs.

(art. 72 OPers; art. 51, let. a, O-OPers)⁹⁵

¹Les candidats qui participent à un concours d’admission peuvent obtenir sur demande le remboursement des frais engendrés.

²Les candidats dont le lieu d’affectation se trouve à l’étranger et qui postulent pour une activité à la DDC peuvent obtenir le remboursement des frais encourus du fait de l’entretien de candidature.⁹⁶

³Les billets d’avion sont remboursés à hauteur d’un vol direct en classe économique et les billets de train à hauteur d’un trajet en deuxième classe. Les indemnités versées pour l’hébergement sont régies par l’art. 44 O-OPers et par l’art. 66 de la présente ordonnance.⁹⁷

Sont considérées comme affectations temporaires les affectations de travail provisoires hors du lieu d’affectation proprement dit dans le but de remplacer une personne absente pour cause de vacances, de renforcer temporairement les effectifs, de suivre une formation à durée déterminée, de procéder à l’installation et à l’entretien d’équipements techniques ou dans un but comparable.

(art. 81 et 82, al. 3, let. a, OPers)

¹En cas d’affectation temporaire, les employés ont les droits prévus par les art. 43 à 48 O-OPers¹⁰² et par les art. 63 à 67.¹⁰³

²Le fret aérien, l’indemnité forfaitaire pour défendre des intérêts, l’indemnité pour frais d’installation et d’équipement et les voyages de visite sont indemnisés dans le cadre de la présente ordonnance.

¹Sont considérées comme missions de renfort les missions effectuées par les employés du DFAE qui, selon leur contrat de travail, exercent la fonction d’agent de renfort et sont affectés à l’étranger pour permettre à des représentations à l’étranger de faire face à une pénurie momentanée de personnel.

²Les agents de renfort ont droit, pour chaque mois de mission, à une indemnité régie par les art. 80 et 87.

³Les économies résultant de l’exonération fiscale des employés affectés à l’étranger sont prises en compte pour déterminer le montant de l’indemnité prévue à l’al. 2 (art. 112 et 113). Elles ne sont pas prises en compte si les employés prouvent qu’ils s’acquittent des impôts cantonaux et communaux sur les revenus perçus pour une mission de renfort.

¹Sont considérés comme voyages d’audit les voyages effectués par les employés de l’Audit interne du DFAE aux fins d’audit des représentations à l’étranger.

²Pour les voyages d’audit, les employés ont droit aux indemnités prévues par les art. 43 à 48 O-OPers¹⁰⁷ et par les art. 63 à 67 de la présente ordonnance.

³Les auditeurs ont droit, par jour de voyage, à une indemnité, conformément aux art. 80 et 87.