Chapitre 1 Dispositions générales

(art. 1 OPers)

¹La présente ordonnance s’applique, en l’absence de réglementation contraire portant sur certaines dispositions, au personnel soumis à la discipline des transferts du DFAE (département).

²Elle s’applique par analogie aux autres membres du personnel du département affectés à l’étranger ainsi qu’au personnel d’autres départements affectés à l’étranger pour autant que ceci soit prévu dans leur contrat de travail ou dans une convention conclue entre le département et le service compétent.

Les employés du département appartiennent soit aux services généraux, soit au personnel spécialisé, soit à l’une des trois carrières suivantes:

a.

la carrière diplomatique;

b.

la carrière de coopération internationale;

c.⁵

la carrière consulaire, qui comprend le personnel consulaire de direction et le personnel consulaire spécialisé.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.⁶

employés soumis à la discipline des transferts: employés du DFAE appartenant à une carrière au sens de l’art. 2, collaborateurs spécialisés et employés soumis à la discipline des transferts selon les dispositions de leur contrat de travail, qui peuvent être transférés en tout temps à un lieu d’affectation à l’étranger ou à un lieu de service à la centrale;

b.

employés affectés à l’étranger: employés du DFAE ou d’autres départements qui sont affectés à l’étranger selon les dispositions de l’art. 1, al. 1 et 2;

b^{bis 7}

représentation à l’étranger: une représentation faisant partie du réseau extérieur de la Suisse, notamment une ambassade, un consulat général, une mission, un poste extérieur, une délégation, une représentation permanente ou un bureau de la Direction du développement et de la coopération (DDC);

c.⁸

lieu d’affectation: lieu où se trouve une représentation à l’étranger ou un lieu de service similaire;

d.⁹

personne accompagnante:

1.

conjoint ou partenaire enregistré d’une personne relevant de l’art. 1 pour autant qu’il ou elle vive en ménage commun avec cette personne,

2.

partenaire d’une personne relevant de l’art. 1 qui accompagne celle-ci dans son transfert ou pour une affectation temporaire, pour autant que la déclaration prévue à l’art. 116 ait été produite, et qui vit en ménage commun avec elle;

e.

enfant: tout enfant pour lequel l’employé a droit à l’allocation familiale¹⁰ d’après l’art. 51 OPers;

f.¹¹

…

(art. 2 OPers)

Sont compétents pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail:

a.¹³

le DFAE, sous réserve de l’art. 2, al. 1, OPers, pour les employés des classes de salaire 32 à 38 et pour les employés au sens de l’art. 2, al. 1^bis, OPers;

b.

la Direction des ressources (DR), sous réserve de l’art. 6, pour les employés des classes de salaire 1 à 31.

(art. 2 OPers)

Les décisions de transfert des employés soumis à la discipline des transferts sont prises par:

a.

le Conseil fédéral pour les chefs de mission;

b.

le chef du département pour:¹⁶

1.

les autres employés des classes de salaire 32 à 38,

2.

les chefs de mission suppléants,

3.

les employés au sens de l’art. 2, al. 1^bis, OPers,

4.¹⁷

les chefs des bureaux de coopération de la DDC (représentation à l’étranger de la catégorie I2 selon annexe 4, partie 1);

c.

le secrétaire d’État ou la secrétaire d’État, sous réserve de la let. b, pour:

1.

les chargés d’affaires,

2.

les chefs des représentations consulaires;

d.¹⁸

…

e.

la DR pour les autres employés.

(art. 2 OPers)

¹La DR donne les autorisations pour:

a.

la renonciation aux privilèges et immunités d’après la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques²⁰ et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires²¹;

b.

l’appartenance à une association ayant son siège à l’étranger;

c.²²

…

d.

l’octroi de titres et de décorations d’autorités étrangères;

e.

la participation à la direction de sociétés à but lucratif;

f.

la déposition devant un organe d’administration de la justice dans l’État de résidence.

²Les compétences pour les autres autorisations sont régies par les dispositions de l’art. 9.

(art. 3, al. 2, OPers)

La DR est compétente pour l’octroi des titres diplomatiques et consulaires pour autant qu’ils ne correspondent pas au rang de chef de mission.

(art. 2 et 98 OPers)²⁴

Sont compétents pour les décisions de l’employeur non couvertes par les art. 4 à 8:

a.²⁵

le département pour les personnes visées à l’art. 2, al. 1 et 1^bis, OPers;

b.²⁶

…

c.

la DR pour les autres employés.