Section 4 Remboursement forfaitaire de frais généraux

(art. 82, al. 3, let. a, OPers)

¹Les frais supplémentaires en relation avec la tenue du ménage sont remboursés sous forme de forfait.¹²²

²Le forfait n’est versé qu’une fois par ménage.

³Si la personne accompagnante fait valoir son propre droit à l’indemnité forfaitaire en raison de ses rapports de travail avec la Confédération, l’indemnité forfaitaire est calculée en fonction du salaire le plus élevé des deux.¹²³

(art. 82, al. 3, let. a, OPers)

L’indemnité forfaitaire se compose d’un montant de base de 8279 francs par an et d’un supplément de 9 % du salaire annuel.

(art. 82, al. 3, let. a, OPers)

L’indemnité forfaitaire est réduite, pour chaque année suivante, de 20 % de son montant initial après cinq années de séjour au même lieu d’affectation. La réduction prend effet le 1^er janvier de l’année suivante.