Chapitre 13 Disposition finales

La DR édicte des directives dans les domaines suivants:

a.

évaluation du personnel (art. 10 ss);

b.²³³

procédure d’admission (art. 14 à 19);

c.

indexation des lieux d’affectation (art. 23);

d.

allocations spéciales pour les affectations en zones de crise (art. 36);

e.²³⁴

…

f.

durée hebdomadaire de travail (art. 47);

g.

service de permanence (art. 44 et 49);

h.²³⁵

vacances et congé (art. 53 à 60);

i.

indemnités pour les voyages qui ne sont pas des voyages de service (art. 61 et 64, al. 2);

j.

indemnités pour l’hébergement et les repas à l’étranger (art. 67);

k.

frais de participation aux concours d’admission (art. 68 et 69);

l.²³⁶

indemnité pour les affectations temporaires à l’étranger et pour les voyages d’audit (art. 70 à 72);

m.

salaire et autres prestations en cas de maladie et d’accident et en cas de service militaire et civil des employés à l’étranger (art. 74 et 78);

n.

indemnités en cas de transfert (art. 90 ss);

o.²³⁷

indemnités pour les voyages en cas de décès, les voyages pour suivre un traitement médical, pour les voyages de consultation et les voyages de visite (art. 94 à 99);

p.

participation aux frais de location du logement (art. 100);

q.²³⁸

indemnité pour la défense des intérêts (art. 101 ss);

r.²³⁹

indemnité forfaitaire pour la défense des intérêts (art. 103 ss);

s.

fixation et calcul de l’adaptation au pouvoir d’achat (art. 108 ss);

t.

calcul individuel de la réduction pour économies en raison de l’exonération fiscale (art. 113);

u.

prêts (art. 114 ss);

v.

participation aux frais de prévoyance professionnelle (art. 123 ss);

w.

participation aux frais de formation (art. 128 ss);

x.

règlement de maison et responsabilité pour l’usage de logements de service (art. 136).

¹Sont abrogés:

a.

le règlement d’exécution I du 21 décembre 2001²⁴⁰;

b.

le règlement d’exécution II du 6 avril 1976²⁴¹;

c.

le règlement d’exécution V du 1^er janvier 2002²⁴²;

d.

le règlement d’exécution VII du 1^er janvier 2002²⁴³.

²Les règlements suivants sont modifiés comme suit:

…²⁴⁴

(art. 33)

¹Les employés des services de carrière restent dans leur classe de salaire antérieure jusqu’au transfert suivant, sous réserve de l’art. 34, al. 2, même si leur fonction est rangée dans une classe inférieure d’après l’annexe 2.

²Les employés des services consulaires qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont rangés dans les classes de salaire 10, 17, 21 et 25, conservent ces classes de salaire jusqu’à la promotion suivante.

Les art. 22 à 25 et 158 ainsi que l’annexe 1²⁴⁷ de l’ancien droit restent applicables aux employés du DFAE soumis à la discipline des transferts et aux membres du personnel de rotation de la DDC qui, en vertu de l’art. 8, al. 2, de l’ordonnance du 20 février 2013 sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel²⁴⁸, ont demandé de prendre leur retraite anticipée conformément à l’ancien droit.

¹Les promotions qui prennent effet au 1^er janvier 2014 sont régies par l’ancien droit ou, si cela est plus avantageux pour la personne concernée, par les dispositions de la modification du 29 novembre 2013 de la présente ordonnance.

²Les promotions dans une bande de fonction supérieure prennent effet au 1^er janvier 2014, en dérogation à l’art. 26, al. 3.

¹Les rapports de travail avec le personnel de rotation au sens de l’art. 3, let. f, de l’ancien droit sont régis par le nouveau droit une fois les délais fixés à l’art. 30a, al. 1 à 3, OPers écoulés. Sont réservées les exceptions prévues pour les employés dont on ne peut pas raisonnablement exiger qu’ils se soumettent à la discipline des transferts. Ces employés exercent leurs anciennes fonctions ou se voient attribuer une nouvelle fonction qui peut être raisonnablement exigée d’eux, mais n’appartiennent plus au personnel de rotation.

²En ce qui concerne le personnel de rotation au sens de l’art. 3, let. f, de l’ancien droit, dans la mesure où il est soumis à la discipline des transferts en vertu du nouveau droit, les affectations à l’étranger survenues au cours des douze dernières années avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 novembre 2014 sont prises en compte, au même titre que des transferts, pour le versement de l’indemnité de mobilité au sens de l’art. 81, al. 2, OPers et des art. 84 à 86 de la présente ordonnance.

³En ce qui concerne le personnel de rotation au sens de l’art. 3, let. f, de l’ancien droit, dans la mesure où il est soumis à la discipline des transferts en vertu du nouveau droit, les affectations à l’étranger survenues au cours des quatre dernières années avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 novembre 2014 sont prises en compte, au même titre que des transferts, pour la participation aux frais du DFAE au sens de l’art. 123, al. 2.

¹Tous les rapports de travail qui ont été conclus avant le 1^er janvier 2019 et qui se prolongent au delà de cette date sont soumis au nouveau droit à partir du 1^er janvier 2019.

²Les employés des services de carrière au sens de l’art. 2, al. 2, O-OPers – DFAE, dans sa version du 1^er janvier 2017, obtiennent avant le 1^er janvier 2019 un nouveau contrat de travail écrit au sens de l’art. 8 LPers²⁵².

À partir du 1^er janvier 2019, l’appartenance aux services est la suivante:

a.

les employés du service diplomatique au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, de l’ancien droit appartiennent à la carrière diplomatique au sens de l’art. 2, let. a, du nouveau droit;

b.

le personnel de rotation au sens de l’art. 3, let. f, de l’ancien droit appartiennent à la carrière de coopération internationale au sens de l’art. 2, let. b, du nouveau droit;

c.

les anciens chefs finances, personnel et administration soumis à la discipline des transferts appartiennent à la carrière affaires consulaires, gestion et finances au sens de l’art. 2, let. c, du nouveau droit;

d.

les employés du service consulaire au sens de l’art. 2, al. 2, let. b, de l’ancien droit, qui ont déjà été promus dans la bande de fonction 2 du service consulaire ou qui exercent, au sein du DFAE, une fonction classée précédemment dans la bande de fonction 2 ou 3 du service consulaire, appartiennent à la carrière affaires consulaires, gestion et finances au sens de l’art. 2, let. c, du nouveau droit;

e.

les autres employés du service consulaire au sens de l’ancien droit appartiennent au personnel spécialisé au sens de l’art. 2 du nouveau droit qui est soumis à la discipline des transferts.

¹Si le salaire des employés des services de carrière au sens de l’art. 2, al. 2, de l’ancien droit dépasse le montant maximal de la classe de salaire de la fonction qu’ils exercent le 1^er janvier 2019, il reste inchangé au moins jusqu’à leur prochain transfert.

²Si le salaire des employés au sens de l’al. 1 dépasse, lors du prochain transfert effectué après le 1^er janvier 2019, le montant maximal de la classe de salaire de la nouvelle fonction, il reste inchangé pendant deux années supplémentaires dans le cadre de ce transfert et il est par la suite adapté tous les deux ans au montant maximal d’une classe de salaire inférieure, jusqu’à ce qu’il ne dépasse plus le montant maximal de la classe de salaire de la fonction exercée. Si le salaire précédent, y compris la prime de fonction prévue par l’ancien droit, dépasse le montant maximal de la classe de salaire 34, il est adapté à ce montant lors du prochain transfert effectué après le 1^er janvier 2019 et, tous les deux ans, au montant maximal d’une classe de salaire inférieure, jusqu’à ce qu’il ne dépasse plus le montant maximal de la classe de salaire de la fonction exercée.

³Le salaire des employés des services de carrière au sens de l’art. 2, al. 2, de l’ancien droit qui ont 55 ans révolus le 1^er janvier 2019 reste inchangé lorsqu’il dépasse le montant maximal de la classe de salaire de la fonction qu’ils exercent au 1^er janvier 2019. Une adaptation au montant maximal de la classe de salaire 34 lors du prochain transfert suivant le 1^er janvier 2019 (al. 2) est réservée.

⁴Le salaire des employés au sens de l’art. 2, al. 2, let. b, de l’ancien droit, qui ont 45 ans révolus mais pas encore 55 ans révolus le 1^er janvier 2019, reste inchangé pendant 10 ans au plus si les conditions suivantes sont remplies:

a.

les employés étaient rangés, avant le 1^er janvier 2019, dans la bande de fonction 1 du service consulaire au sens de l’art. 2, al. 2, let. b, de l’ancien droit;

b.

ils appartiennent, selon l’art. 161c, let. e, au personnel spécialisé soumis à la discipline des transferts à partir du 1^er janvier 2019;

c.

leur fonction est affectée à une classe de salaire inférieure à la classe 20;

d.

leur salaire précédent dépasse le montant maximal de la nouvelle classe de salaire.

⁵Dans les cas prévus par les al. 1 à 4, le salaire n’est pas indexé sur le renchérissement et aucune augmentation de salaire n’est accordée tant que le salaire dépasse le montant auquel l’employé peut prétendre sur la base de l’évaluation de la fonction.

Les contributions aux frais de formation en Suisse qui ont déjà été accordées aux employés à l’entrée en vigueur de la modification du 30 octobre 2020 en vertu de l’art. 130 de l’ancien droit peuvent être allouées selon l’ancien droit jusqu’au prochain transfert à l’étranger, mais jusqu’au 31 juillet 2023 au plus tard.

À partir du 1^er avril 2025, l’appartenance aux services est la suivante:

a.

les employés de la carrière affaires consulaires, gestion et finances au sens de l’art. 2, let. c, de l’ancien droit appartiennent au personnel consulaire de direction de la carrière consulaire au sens de l’art. 2, let. c, du nouveau droit;

b.

les employés du personnel spécialisé au sens de l’art. 2 de l’ancien droit qui exercent des fonctions consulaires appartiennent au personnel consulaire spécialisé de la carrière consulaire au sens de l’art. 2, let. c, du nouveau droit.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 2002 sous réserve des al. 2 et 3.

²Les art. 26, al. 3, 108, al. 1, let. a, et 112, al. 4, entrent en vigueur le 1^er janvier 2003.

³L’art. 157, al. 2, let. a et b, entre en vigueur comme suit: l’art. 9 du règlement d’exécution III du 1^er avril 1997 et l’art. 10.1., al. 3, du règlement d’exécution IV du 1^er janvier 2002 entrent en vigueur le 1^er janvier 2003.