Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Section 2 Procédure d’admission I

Chapitre 3 Création, modification et résiliation des rapports de travail

Art. 14 à 18 · 6 articles

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 14 Contenu de la procédure de sélection et âge limite

(art. 24 OPers)

1La procédure d’admission I est une procédure de sélection en plusieurs étapes permettant d’accéder aux carrières mentionnées à l’art. 2. Sont vérifiées les aptitudes générales des candidats ainsi que les conditions professionnelles et personnelles requises.

2Les candidats à un engagement dans la carrière diplomatique ou dans la carrière de coopération internationale doivent être âgées de 30 ans au plus pendant l’année de la sélection.

3Aucune limite d’âge ne s’applique à un engagement dans la carrière consulaire.33

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 13 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2021 874).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 mars 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 232).

Art. 15 Conditions d’admission à la formation

(art. 24 OPers)

1Les candidats ne peuvent postuler, au cours d’une même année, que pour être admis à l’une des carrières au sens de l’art. 2.

2Les candidats à l’admission à la carrière diplomatique ou à la carrière de coopération internationale doivent:

a.
remplir les conditions d’engagement fixées à l’art. 13, al. 1, let. b à d, et 2;
b.
ne pas avoir dépassé l’âge limite fixé à l’art. 14, al. 2, et
c.
être titulaires d’un diplôme d’une haute école de niveau master ou d’un titre jugé équivalent.

3Les candidats à l’admission à la carrière consulaire doivent:

a.
remplir les conditions d’engagement fixées à l’art. 13, al. 1, let. b à d, et
b.
justifier de l’une des qualifications suivantes:
1.
pour une admission en tant que membre du personnel consulaire de direction, un diplôme d’une haute école de niveau bachelor ou un titre jugé équivalent,
2.
pour une admission en tant que membre du personnel consulaire spécialisé, une formation commerciale de base ou une formation jugée équivalente.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 mars 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 232).

Art. 15a Admission à la formation

(art. 24 OPers)

1Dans le cadre d’une présélection administrative, la DR élimine les candidatures qui, à la date limite du dépôt de candidature, ne remplissent pas toutes les conditions prévues aux art. 15 et 15a, al. 4.

2Dans le cadre d’une présélection qualitative, la décision d’admission aux examens de la procédure d’admission I est prise par:

a.
la commission d’admission compétente pour la carrière diplomatique, la carrière de coopération internationale et le personnel consulaire de direction de la carrière consulaire;
b.
la DR pour le personnel consulaire spécialisé de la carrière consulaire.

3La décision d’admission à la formation est prise, sur la base des résultats des examens, par:

a.
le chef du département pour la carrière diplomatique, la carrière de coopération internationale et le personnel consulaire de direction de la carrière consulaire; il tient compte de la recommandation de la commission d’admission compétente;
b.
le directeur de la DR pour le personnel consulaire spécialisé de la carrière consulaire.

4Les candidats qui ne sont pas admis à la formation peuvent se représenter une fois à la procédure d’admission I, pour autant qu’ils remplissent encore les conditions fixées à l’art. 15 et qu’ils soient autorisés de nouveau à se présenter aux examens dans le cadre de la présélection qualitative.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 31 mars 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 232).

Art. 16 Formation

(art. 25, 39, 44 et 44a OPers)

1Les candidats admis à la formation sont engagés pour une durée limitée à la formation.

2Pendant la formation, les candidats au sens de l’al. 1 ont droit à une éventuelle compensation du renchérissement et à une éventuelle augmentation du salaire réel, mais leur salaire ne fait l’objet d’aucune évolution.

3La formation comprend des modules de formation théoriques et pratiques. Les modules de formation pratiques peuvent avoir lieu, en fonction du profil et des besoins de formation du candidat, aussi bien à la centrale que dans le réseau extérieur.36

4Une fois la formation achevée, les candidats sont soumis à une évaluation finale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4745).

Art. 17 Engagement de durée indéterminée

(art. 24 OPers)

1La décision d’engager un candidat pour une durée indéterminée est prise par:

a.
le directeur de la DR, avec l’accord du chef du département, pour la carrière diplomatique, la carrière de coopération internationale et le personnel consulaire de direction de la carrière consulaire; il se fonde sur les résultats de la formation et de l’évaluation finale et tient compte de la recommandation de la commission d’admission compétente;
b.
le chef du personnel du DFAE pour les membres du personnel consulaire spécialisé de la carrière consulaire; il se fonde sur les résultats de l’évaluation réalisée pendant la formation.

2La durée de la formation (art. 16, al. 2) est prise en compte comme expérience professionnelle lors de la fixation du salaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 mars 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 232).

Art. 18 Contrat de travail

(art. 25 OPers)

Le contrat de travail régit en particulier:

a.
l’appartenance aux carrières;
b.
la discipline de transfert et les obligations particulières qui lui sont associées dans les domaines du contrôle de sécurité relatif aux personnes et des données personnelles.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.