Section 2 Allocation pour personnes accompagnantes

(art. 114, al. 3, OPers)

¹Les employés ont droit, pour les personnes qui les accompagnent, à une allocation individuelle pour personnes accompagnantes. Une seule allocation est versée, à ce titre, par ménage.¹⁸⁴

²Le droit à l’allocation pour personnes accompagnantes pour un nouveau partenaire naît au plus tôt 24 mois après l’extinction du droit précédent et à partir du transfert suivant ou de l’affectation suivante. Est déterminant le moment où l’ancien partenaire quitte le ménage commun.¹⁸⁵

³…¹⁸⁶

⁴L’allocation pour personnes accompagnantes en complément au remboursement forfaitaire de frais d’après l’art. 120 est également versée aux employés élevant seul un ou plusieurs enfants et qui ont droit à l’allocation familiale¹⁸⁷ à condition que les enfants vivent en ménage commun avec eux.¹⁸⁸

⁵Si la personne accompagnante s’absente du domicile commun pendant plus de 90 jours par année civile, la DR doit en être informée.¹⁸⁹

(art. 114, al. 3, OPers)

Le droit à des allocations pour personnes accompagnantes s’éteint à la fin du mois à partir duquel les conditions requises ne sont plus remplies.

(art. 81, 114, al. 3, OPers)

Les allocations pour personnes accompagnantes sur l’indemnité pour inconvénients et sur l’indemnité de mobilité se montent à 10 % de l’indemnité pour inconvénients et de l’indemnité de mobilité versée aux employés en vertu des art. 80 à 86.

(art. 82, al. 3, let. c, 114, al. 3, OPers)¹⁹³

¹L’allocation pour personnes accompagnantes versée en complément au remboursement forfaitaire de frais se monte à 11 767 francs par an.¹⁹⁴

²La réduction de l’allocation est régie par l’art. 89.

(art. 82, al. 3, let. c, 114, al. 3, OPers)

¹Les employés ont droit à une allocation pour personnes accompagnantes en complément à l’indemnité forfaitaire pour la défense des intérêts lorsque leur personne accompagnante prend part aux tâches de défense des intérêts d’après les dispositions d’une convention conclue à cet effet.¹⁹⁶

²Le montant de l’allocation est fixé dans l’annexe 4.

³L’art. 107 s’applique par analogie à la réduction et à la restitution de l’allocation.¹⁹⁷

(art. 86, 114, al. 3, OPers)

¹Les frais supplémentaires d’assurance encourus en raison du séjour à l’étranger des personnes accompagnantes sont pris en charge par le DFAE.

²Les prestations de l’assurance et la contribution de la Confédération pour les personnes accompagnantes peuvent être réglées dans le cadre du contrat collectif d’assurance prévu par l’art. 86, al. 2, OPers.