Chapitre 8 Prestations de l’employeur en cas de transfert, d’affectation à l’étranger

(art. 81 ss OPers)

¹Les allocations à l’étranger au lieu d’affectation peuvent être retirées en tout ou en partie lorsque les employés accomplissent un service militaire ou un service civil volontaire qui n’est pas imputé sur les vacances.

²Les frais fixes au lieu d’affectation sont pris en compte pour la durée de l’absence en raison de l’accomplissement d’un service militaire ou d’un service civil.

(art. 43, 81 ss OPers)

L’indemnité de résidence n’est pas versée.

(art. 44, 81 ss OPers)

La compensation du renchérissement est versée sur les indemnités périodiques à l’étranger et fixées en francs suisses.

(art. 45 OPers)

¹Est considéré comme travail effectué le dimanche le travail effectué le dimanche ou un jour de semaine assimilé au dimanche au lieu d’affectation et qui a été défini comme jour de congé conformément à l’art. 53, al. 1.¹⁰⁹

²L’indemnité pour le travail effectué le dimanche est régie par l’art. 12, al. 1, O‑OPers¹¹⁰.

(art. 81 ss OPers)

¹En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, les employés ont droit aux prestations correspondant à leur fonction au lieu d’affectation.¹¹¹

²L’autorité compétente au sens de l’art. 9 peut supprimer totalement ou partiellement les prestations visées aux art. 81 à 88 OPers en cas d’absence de plus de six mois.¹¹²

³Si l’employé reste au lieu d’affectation en cas de maladie ou d’accident, les frais fixes lui sont remboursés de manière appropriée.

(art. 38, 81 ss OPers)

¹Les employés à temps partiel reçoivent la part de l’indemnité pour inconvénients, de l’indemnité de mobilité et de l’indemnité forfaitaire pour la défense des intérêts correspondant à leur degré d’occupation.¹¹³

²Si le degré d’occupation est de moins de 80 %, les indemnités suivantes seront réduites de la différence entre 80 % et le degré d’occupation:

a.

frais accessoires pendant le transfert (art. 90);

b.

frais d’installation et d’équipement (art. 90);

c.

frais de formation (art. 128 ss);

d.¹¹⁴

voyages de consultation (art. 96 s.);

e.¹¹⁵

…

f.

frais de loyer et accessoires (art. 100);

g.

remboursement forfaitaire de frais (art. 87 ss).

¹Lorsque deux employés font ménage commun, les degrés d’occupation des deux partenaires sont additionnés pour calculer les indemnités au sens de l’art. 79, al. 2. Chaque ménage ne peut prétendre qu’à une seule indemnité. Le taux de l’indemnité ne peut dépasser 100 %. Cette disposition s’applique par analogie aux employés à temps plein.

²L’indemnité est versée à l’employé touchant le salaire le plus élevé.

³Le droit au remboursement forfaitaire de frais au sens de l’art. 87 est réservé.

(art. 81 OPers)

Une indemnité pour inconvénients est versée aux employés afin de compenser des conditions de vie difficiles, à condition que l’indice attribué au lieu d’affectation selon l’art. 23 soit inférieur à 95 points.

(art. 81 OPers)

Lorsque l’indice attribué au lieu d’affectation est inférieur à 95 points, chaque point en moins donne droit à un montant de 721 francs par an.

(art. 81 OPers)

L’indemnité pour inconvénients est augmentée:

a.

de 5 % dès le 1^er janvier de l’année pendant laquelle l’âge de 40 ans révolus est atteint;

b.

de 10 % dès le 1^er janvier de l’année pendant laquelle l’âge de 45 ans révolus est atteint;

c.

de 15 % dès le 1^er janvier de l’année pendant laquelle l’âge de 50 ans révolus est atteint;

d.

de 20 % dès le 1^er janvier de l’année pendant laquelle l’âge de 55 ans révolus est atteint.

(art. 81 OPers)

L’indemnité pour inconvénients est réduite, pour chaque année suivante, de 20 % de son montant initial après cinq années de séjour au même lieu d’affectation. La réduction prend effet le 1^er janvier de l’année suivante.

(art. 81 OPers)

Le montant de l’indemnité de mobilité est de 6457 francs par an.

(art. 81 OPers)

L’indemnité de mobilité est augmentée:

a.

de 5 % dès le 1^er janvier de l’année pendant laquelle l’âge de 40 ans révolus est atteint;

b.

de 10 % dès le 1^er janvier de l’année pendant laquelle l’âge de 45 ans révolus est atteint;

c.

de 15 % dès le 1^er janvier de l’année pendant laquelle l’âge de 50 ans révolus est atteint;

d.

de 20 % dès le 1^er janvier de l’année pendant laquelle l’âge de 55 ans révolus est atteint.

(art. 81 OPers)

L’indemnité de mobilité est réduite, pour chaque année suivante, de 20 % de son montant initial après cinq années de séjour au même lieu d’affectation. La réduction prend effet le 1^er janvier de l’année suivante.

(art. 82, al. 3, let. a, OPers)

¹Les frais supplémentaires en relation avec la tenue du ménage sont remboursés sous forme de forfait.¹²²

²Le forfait n’est versé qu’une fois par ménage.

³Si la personne accompagnante fait valoir son propre droit à l’indemnité forfaitaire en raison de ses rapports de travail avec la Confédération, l’indemnité forfaitaire est calculée en fonction du salaire le plus élevé des deux.¹²³

(art. 82, al. 3, let. a, OPers)

L’indemnité forfaitaire se compose d’un montant de base de 8279 francs par an et d’un supplément de 9 % du salaire annuel.

(art. 82, al. 3, let. a, OPers)

L’indemnité forfaitaire est réduite, pour chaque année suivante, de 20 % de son montant initial après cinq années de séjour au même lieu d’affectation. La réduction prend effet le 1^er janvier de l’année suivante.

(art. 82, al. 3, let. a, OPers)

¹Les employés transférés à un autre lieu d’affectation ont droit aux dédommagements suivants pour eux-mêmes, leurs personnes accompagnantes et leurs enfants ainsi que pour le personnel privé de service autorisé par le service du personnel de la DR:

a.

frais de voyage;

b.

frais de transport et d’assurance des bagages;

c.¹²⁵

frais de transport et d’assurance du déménagement;

d.

frais d’hébergement et de repas pendant le voyage;

e.

frais accessoires pendant le transfert;

f.

frais d’installation et d’équipement.

^1bisLes frais d’entreposage des effets de déménagement peuvent être remboursés, en particulier en cas d’attribution par la Confédération d’un logement de service meublé ou partiellement meublé.¹²⁶

²Les frais d’après l’al. 1, let. e et f, font l’objet d’une indemnité forfaitaire. Les indemnités forfaitaires pour les frais d’installation et d’équipement dépendent de la classe de salaire des employés, de la taille de leur ménage et du degré d’équipement de la nouvelle résidence.

(art. 82, al. 3, let. a, OPers)

Si les employés doivent assumer des frais d’hébergement et de repas immédiatement avant le départ de l’ancien lieu d’affectation ou après l’arrivée au nouveau lieu d’affectation, un montant approprié leur est versé pour au maximum 30 jours avant le départ et 90 jours après l’arrivée afin de les dédommager de ces frais. Ce droit existe aussi pour la personne accompagnante et les enfants.

(art. 82, al. 3, let. a, OPers)

Si, en raison d’un transfert ou d’une nouvelle affectation, les employés doivent quitter leur logement avant l’échéance du prochain délai de résiliation, ou, dans l’intérêt de la Confédération, louer un logement plus tôt que prévu, un montant approprié leur est versé pour compenser les frais effectifs de location et les frais accessoires pour trois mois au maximum suivant la décision de transfert ou d’affectation, au plus tard jusqu’à l’échéance du prochain délai de résiliation ou jusqu’à la date d’entrée dans le logement.

(art. 82, al. 3, let. a, OPers)

¹Si, pour des motifs fondés, les employés ne peuvent temporairement plus faire ménage commun avec leur personne accompagnante ou leurs enfants à l’occasion d’un transfert ou d’une affectation, une indemnité peut leur être versée pour un an au maximum pour les dédommager des frais supplémentaires entraînés par la séparation du ménage.¹²⁹

²En cas de persistance des motifs, l’indemnité peut être renouvelée chaque année pour une année supplémentaire, après réexamen de l’ensemble des circonstances. Les prestations peuvent être versées lors de deux affectations successives à l’étranger, mais au maximum pendant quatre ans au total.¹³⁰

³Lorsque les motifs tombent, les employés le signalent sans délai au service compétent.

(art. 82, al. 3, let. a, OPers)

¹Les frais de voyage des employés, des personnes accompagnantes et des enfants sont remboursés en cas de participation aux obsèques:

a.

de la personne accompagnante;

b.

d’un enfant ou d’un enfant de la personne accompagnante;

c.

du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère;

d.

d’une soeur ou d’un frère;

e.

d’une belle-soeur ou d’un beau-frère;

f.

d’une bru ou d’un gendre.¹³¹

²En cas de participation aux obsèques en Suisse, les frais de voyage aller-retour entre le lieu d’affectation et le lieu de service à Berne sont remboursés. Les frais de voyage en avion sont remboursés au tarif le plus avantageux en classe «Economy».¹³²

³Pour la participation à des obsèques dans un pays tiers, les frais effectifs de voyage sont remboursés à concurrence du montant maximum d’un voyage d’après l’al. 2.

(art. 82, al. 3, let. a, OPers)

¹Les frais de voyage sont remboursés lorsque le voyage des employés, des personnes accompagnantes ou des enfants est effectué dans le but de suivre un traitement médical et qu’il a été approuvé par le service médical de l’administration fédérale.¹³³

²Pour les voyages en Suisse, les frais de voyage aller-retour entre le lieu d’affectation et le lieu de service à Berne sont remboursés. Les frais de voyage en avion sont remboursés au tarif le plus avantageux en classe «Economy».¹³⁴

³En cas de voyage dans un pays tiers, les frais de voyages effectifs sont remboursés à concurrence du montant maximum pour un voyage d’après l’al. 2.

⁴Si le voyage en classe «Economy» ne peut être raisonnablement exigé, le service médical de l’administration générale de la Confédération décide de la classe à utiliser.

⁵Si les employés, les personnes accompagnantes ou les enfants doivent être accompagnés à l’occasion d’un voyage visé à l’al. 1, les frais sont pris en charge, après accord du service médical de l’administration fédérale.¹³⁵

(art. 82, al. 3, let. a, OPers)

¹Les employés ont droit, pour chaque année civile, au remboursement d’un voyage de consultation en Suisse. Ce droit est également accordé aux personnes accompagnantes et aux enfants.¹³⁷

^1bisPour les employés soumis à la discipline des transferts, les frais occasionnés par un voyage de consultation peuvent également être remboursés si une affectation de deux ans au moins à l’étranger commence pendant l’année civile en cours, mais au plus tard avant le 1^er juillet.¹³⁸

²Le droit est caduc sans dédommagement lorsque le voyage n’a pas lieu durant l’année civile.¹³⁹

³Le séjour en Suisse doit être d’au moins deux semaines lorsqu’il est fait usage d’un voyage de consultation.¹⁴⁰

⁴Le voyage de consultation peut être imputé sur d’autres voyages financés par la Confédération.¹⁴¹

⁵Le droit à un voyage de consultation s’éteint si les rapports de travail prennent fin, si les employés effectuent le voyage de retour en Suisse aux frais de la Confédération ou s’ils s’établissent dans un pays tiers aux frais de la Confédération.¹⁴²

(art. 82, al. 3, let. a, OPers)

¹Le droit au remboursement d’un voyage de consultation fait l’objet d’une indemnité forfaitaire fixée pour chaque lieu d’affectation par la DR en accord avec le DFF.¹⁴³

²L’indemnité forfaitaire doit être restituée lorsque:

a.

le voyage n’a pas eu lieu au cours de l’année civile déterminante;

b.

les employés, en cas de cessation des rapports de travail, retournent en Suisse ou s’établissent dans un pays tiers aux frais de la Confédération et que moins de six mois se sont écoulés entre le moment de la naissance du droit et la cessation des rapports de travail.¹⁴⁴

(art. 82, al. 3, let. a, OPers)

¹Les frais de voyage des enfants qui ne séjournent pas au lieu d’affectation peuvent être remboursés:¹⁴⁶

a.

pour au maximum deux voyages de visite par an au lieu d’affectation, jusqu’à la fin de l’année où les enfants atteignent l’âge de 18 ans révolus;

b.

pour au maximum un voyage de visite par an au lieu d’affectation à partir de la fin de l’année pendant laquelle les enfants atteignent l’âge de 18 ans et jusqu’à la fin de l’année pendant laquelle ils atteignent l’âge de 25 ans.

²Au lieu du voyage visé à l’al. 1, le père ou la mère vivant au lieu d’affectation peut se rendre au lieu de séjour des enfants. Dans ce cas, seuls sont remboursés les frais qui auraient été encourus pour le voyage d’un enfant.¹⁴⁷

³Les frais de voyage visés à l’al. 1 peuvent également être remboursés si les enfants séjournent au lieu d’affectation de l’employé et rendent visite à l’autre parent qui ne vit pas au lieu d’affectation.¹⁴⁸

⁴Dans l’éventualité où la personne accompagnante ne séjourne pas au lieu d’affectation de l’employé, les frais de voyage peuvent être remboursés pour au maximum deux voyages de visite par an, que ce soit la personne accompagnante qui rende visite à l’employé ou l’employé qui rende visite à la personne accompagnante. Si une visite est rendue aux enfants par la même occasion, les frais de voyage peuvent être remboursés pour au maximum deux voyages de visite par an.¹⁴⁹

^4bisEn cas de séparation temporaire du ménage au sens de l’art. 93, les frais de voyage visés aux al. 1, 2 et 4 peuvent également être remboursés si l’employé est affecté en Suisse.¹⁵⁰

⁵Le droit s’éteint sans dédommagement lorsque le voyage n’a pas lieu dans le délai d’un an après la naissance du droit.¹⁵¹

⁶Des circonstances scolaires ou familiales particulières peuvent être prises en compte de manière appropriée.¹⁵²

(art. 82, al. 3, let. a, OPers)

¹Le droit au remboursement d’un voyage de visite fait l’objet d’une indemnité forfaitaire fixée pour chaque lieu d’affectation par la DR en accord avec le DFF.¹⁵⁴

²Pour les personnes accompagnantes et les enfants qui ne séjournent pas en Suisse, les frais de voyage sont remboursés jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité forfaitaire d’après l’al. 1.¹⁵⁵

³L’indemnité forfaitaire doit être restituée lorsque:

a.

le voyage n’a pas eu lieu dans le mois suivant la date de départ indiquée;

b.

les employés, en cas de cessation des rapports de travail, retournent en Suisse ou s’établissent dans un pays tiers aux frais de la Confédération et que moins de six mois se sont écoulés entre le moment de la naissance du droit et la cessation des rapports de travail.¹⁵⁶

¹Les frais de location et les frais accessoires en relation avec le séjour à l’étranger correspondant à la fonction et à la situation familiale de l’employé sont assumés avec la participation de l’employé. En accord avec le DFF, la DR décide de la quote-part que l’employé doit fournir. Cette quote-part dépend de la taille du ménage, du montant du salaire et des frais moyens de location d’un ménage comparable dans la ville de Berne.¹⁵⁷

²Les chefs des représentations à l’étranger décident au cas par cas et en fonction des conditions locales, pour les employés qui leur sont subordonnés, du montant maximum de la participation de la Confédération aux frais de location et aux frais accessoires.¹⁵⁸

³…¹⁵⁹

⁴…¹⁶⁰

(art. 82, al. 3, let. a, OPers)

¹Les dépenses encourues par les employés au titre de la défense des intérêts sont remboursées avec l’accord du chef de la représentation à l’étranger.

²Le but, la qualité, l’étendue et la forme des tâches de défense des intérêts confiées à l’employé et à la personne accompagnante sont définis dans le cadre du processus MbO annuel convenu entre le chef de la représentation à l’étranger et l’employé.¹⁶³

(art. 82, al. 3, let. a et c, OPers)

¹Les dépenses encourues par les employés auprès des missions multilatérales à Genève qui assument des tâches de défense des intérêts sont remboursées.

²Les chefs des missions décident à quels employés des tâches de défense des intérêts sont confiées.

³Ils fixent le montant de l’indemnité pour la défense des intérêts d’après la fonction et les tâches de défense des intérêts confiées aux employés et d’après les obligations de représentation de leur personne accompagnante.

(art. 82, al. 3, let. c, OPers)

Une indemnité forfaitaire est allouée pour les dépenses des employés qui doivent assumer des tâches de défense des intérêts.

(art. 82, al. 3, let. c, OPers)

¹Ont droit à une indemnité forfaitaire les employés qui font à l’extérieur ou chez eux des invitations ayant un caractère de service dans le cadre de la défense des intérêts, après entente avec le chef de la représentation à l’étranger.

² L’indemnité forfaitaire couvre les frais de transport dans la localité et l’agglomération proche, les exigences vestimentaires supplémentaires, les frais liés à la garde temporaire des enfants ainsi que les frais accessoires liés à la défense des intérêts.

(art. 82, al. 3, let. c, OPers)

¹Le montant des indemnités forfaitaires pour les employés et celui des allocations pour personnes accompagnantes (art. 121) sont fixés dans l’annexe 4, partie 2, et sont calculés en fonction de la catégorie du lieu d’affectation (cat. I à IV) ainsi que de l’échelon de fonction des employés.

²L’échelon de fonction dépend des tâches de défense des intérêts à assumer et de la catégorie de représentation à l’étranger (D, G, K, I) visée à l’annexe 4, partie 1, et est attribué selon les règles suivantes:

a.

les chefs de mission et les chefs de poste appartiennent à l’échelon de fonction 1;

b.

les autres employés appartiennent à l’un des échelons de fonction de 2 à 6, l’échelon 2 ne pouvant être attribué qu’aux chefs de mission suppléants des représentations diplomatiques de la catégorie D5 visée à l’annexe 4, partie 1.

³Les chefs de mission et les chefs de poste attribuent aux employés chargés de tâches de défense des intérêts l’un des échelons de fonction de 2 à 6 visés à l’annexe 4, partie 2.

⁴Dans ce domaine, la DR est chargée des tâches suivantes:

a.

elle procède à la répartition des représentations à l’étranger entre les catégories D, G, K et I en fonction de leur taille et de leur importance, conformément à l’annexe 4, partie 1;

b.

elle classe les lieux d’affectation dans les catégories I à IV selon les intérêts de politique extérieure de la Suisse dans la gestion des relations extérieures;

c.¹⁷⁰

elle décide du plus haut échelon de fonction, entre 3 et 6, qui peut être attribué aux employés.

(art. 82, al. 3, let. c, OPers)

¹Les indemnités forfaitaires pour la défense des intérêts sont réduites en tout ou en partie et doivent être restituées en tout ou en partie lorsque la défense des intérêts ne correspond pas aux critères définis dans le cadre du processus MbO annuel conformément à l’art. 101, al. 2.¹⁷¹

²Le droit aux indemnités forfaitaires s’éteint en cas d’absence de plus de 90 jours du lieu d’affectation.¹⁷²

(art. 83 OPers)

¹Entrent en compte pour l’adaptation au pouvoir d’achat:

a.¹⁷³

25 %, 30 % ou 35 % du salaire selon les art. 36, 39 et 40 OPers ainsi que les prestations périodiques selon les art. 44, 46, 48, 50 et 51 OPers, en fonction du panier de produits;

b.¹⁷⁴

80 % des prestations prévues à l’art. 82, al. 3, let. a et c, OPers.

²Une adaptation au pouvoir d’achat négative est calculée sur le salaire et les prestations d’après l’al. 1.

(art. 83 OPers)

En accord avec l’OFPER, la DR fixe l’adaptation au pouvoir d’achat sur la base de relevés périodiques des prix à Berne et aux lieux d’affectation.

(art. 83 OPers)

¹La différence de prix entre le panier de produits au lieu d’affectation et en ville de Berne s’exprime par un indice comparatif dans lequel l’indice de Berne a la valeur de 100 points d’indice.

²En cas d’écart par rapport à l’indice de Berne, le pouvoir d’achat est adapté d’après l’annexe 5.

(art. 83 OPers)

¹Si le relevé des prix entraîne une modification de l’indice pour le lieu d’affectation des employés, l’adaptation au pouvoir d’achat intervient comme suit:

a.

en cas d’augmentation de l’indice, rétroactivement au début du trimestre pendant lequel a eu lieu le relevé des prix;

b.

en cas de baisse de l’indice, au début du trimestre qui suit la date du relevé des prix.

²En cas d’instabilité économique et politique ou d’incertitude sur les marchés financiers, la modification de l’adaptation au pouvoir d’achat peut être suspendue après un relevé des prix.¹⁷⁵

(art. 84 OPers)

¹Les économies résultant de l’exonération fiscale des employés affectés à l’étranger sont calculées d’après les bases de calcul et les possibilités de déduction forfaitaire appliquées par l’administration fiscale du canton de Berne aux fins de la détermination des impôts sur le revenu des contribuables domiciliés à Berne.

²La déduction pour économies est calculée selon les catégories suivantes:

a.

employé seul sans enfants;

b.

employé seul avec enfants;

c.

employé marié sans enfants;

d.

employé marié avec enfants.

³La déduction forfaitaire pour économies se monte à 70 % du montant calculé selon l’al. 1.

(art. 84 OPers)

¹Si le montant de la déduction pour économies résultant de l’exonération fiscale conformément à l’art. 112, al. 3, est supérieur au montant des impôts cantonaux et communaux que l’employé devrait payer sur la totalité de son revenu en tant que contribuable en ville de Berne, une rectification peut être demandée sur justification.¹⁷⁷

²La rectification de la déduction pour économies en raison de l’exonération fiscale intervient après décision définitive de taxation de l’impôt fédéral direct pour l’année civile concernée (taxation postnumerando).

(art. 85 OPers)

¹À l’occasion d’un transfert ou d’une affectation à l’étranger, un prêt peut être accordé aux employés au plus tard dans les six mois après leur arrivée au lieu d’affectation sur demande motivée pour les raisons suivantes:¹⁷⁸

a.¹⁷⁹

…

b.

dépôt de garantie du loyer;

c.

travaux de remise en état;

d.

achat d’un véhicule de tourisme.

²Les prêts pour l’achat d’une automobile portent intérêt au taux qui est fixé au 1^er janvier de l’année pour les dépôts de la Caisse d’épargne du personnel de la Confédération.

(art. 85 OPers)

¹Les prêts, à l’exception des dépôts de garantie du loyer, doivent être remboursés par mensualités en quatre ans au plus.¹⁸⁰

²Le solde du prêt est immédiatement exigible en cas d’aliénation de l’objet pour lequel le prêt a été accordé.

³En cas de résiliation du bail pour le dépôt de garantie duquel un prêt a été accordé, ce dernier est exigible dès le remboursement du dépôt et des intérêts éventuels.¹⁸¹

⁴En cas de décès, la DR peut exceptionnellement renoncer à exiger le remboursement du solde et des intérêts courus.¹⁸²