Section 7 Remboursement des voyages de consultation

(art. 82, al. 3, let. a, OPers)

¹Les employés ont droit, pour chaque année civile, au remboursement d’un voyage de consultation en Suisse. Ce droit est également accordé aux personnes accompagnantes et aux enfants.¹³⁷

^1bisPour les employés soumis à la discipline des transferts, les frais occasionnés par un voyage de consultation peuvent également être remboursés si une affectation de deux ans au moins à l’étranger commence pendant l’année civile en cours, mais au plus tard avant le 1^er juillet.¹³⁸

²Le droit est caduc sans dédommagement lorsque le voyage n’a pas lieu durant l’année civile.¹³⁹

³Le séjour en Suisse doit être d’au moins deux semaines lorsqu’il est fait usage d’un voyage de consultation.¹⁴⁰

⁴Le voyage de consultation peut être imputé sur d’autres voyages financés par la Confédération.¹⁴¹

⁵Le droit à un voyage de consultation s’éteint si les rapports de travail prennent fin, si les employés effectuent le voyage de retour en Suisse aux frais de la Confédération ou s’ils s’établissent dans un pays tiers aux frais de la Confédération.¹⁴²

(art. 82, al. 3, let. a, OPers)

¹Le droit au remboursement d’un voyage de consultation fait l’objet d’une indemnité forfaitaire fixée pour chaque lieu d’affectation par la DR en accord avec le DFF.¹⁴³

²L’indemnité forfaitaire doit être restituée lorsque:

a.

le voyage n’a pas eu lieu au cours de l’année civile déterminante;

b.

les employés, en cas de cessation des rapports de travail, retournent en Suisse ou s’établissent dans un pays tiers aux frais de la Confédération et que moins de six mois se sont écoulés entre le moment de la naissance du droit et la cessation des rapports de travail.¹⁴⁴