Section 14 Prêts

(art. 85 OPers)

¹À l’occasion d’un transfert ou d’une affectation à l’étranger, un prêt peut être accordé aux employés au plus tard dans les six mois après leur arrivée au lieu d’affectation sur demande motivée pour les raisons suivantes:¹⁷⁸

a.¹⁷⁹

…

b.

dépôt de garantie du loyer;

c.

travaux de remise en état;

d.

achat d’un véhicule de tourisme.

²Les prêts pour l’achat d’une automobile portent intérêt au taux qui est fixé au 1^er janvier de l’année pour les dépôts de la Caisse d’épargne du personnel de la Confédération.

(art. 85 OPers)

¹Les prêts, à l’exception des dépôts de garantie du loyer, doivent être remboursés par mensualités en quatre ans au plus.¹⁸⁰

²Le solde du prêt est immédiatement exigible en cas d’aliénation de l’objet pour lequel le prêt a été accordé.

³En cas de résiliation du bail pour le dépôt de garantie duquel un prêt a été accordé, ce dernier est exigible dès le remboursement du dépôt et des intérêts éventuels.¹⁸¹

⁴En cas de décès, la DR peut exceptionnellement renoncer à exiger le remboursement du solde et des intérêts courus.¹⁸²