Section 3 Participation aux frais de prévoyance professionnelle

(art. 114, al. 3, OPers)

¹Le département participe aux frais de prévoyance professionnelle de la personne accompagnante lorsque:

a.

le contrat de prévoyance a été conclu avec une institution de prévoyance soumise à la surveillance des assurances ou des banques et dont le siège est en Suisse;

b.¹⁹⁹

…

c.

le contrat de prévoyance contient une clause d’exonération des primes en cas d’invalidité;

d. ²⁰⁰

…

^1bisEn dérogation à l’al. 1, une participation aux frais d’autres formes de prévoyance peut être autorisée si la personne accompagnante:

a.

ne peut pas conclure de contrat de prévoyance au sens de l’al. 1 pour des raisons de santé ou d’âge, ou

b.

est déjà suffisamment assurée d’une autre manière en cas d’invalidité à la suite d’une maladie ou d’un accident.²⁰¹

²L’al. 1 s’applique aux personnes accompagnantes des employés au sens de l’art. 1, al. 1, même lorsque le lieu de travail est en Suisse, mais au plus tôt après le premier transfert, ou lorsqu’il existe un droit à des prestations au sens de l’art. 93.²⁰²

(art. 114, al. 3, OPers)

¹Si le revenu de l’activité lucrative ou d’une rente de la personne accompagnante ne dépasse pas 18 000 francs par an, le département participe aux frais de prévoyance professionnelle de cette personne à raison de 7400 francs.

²Il n’y a pas de participation du département aux frais si le revenu de l’activité lucrative ou d’une rente de la personne accompagnante dépasse 47 000 francs par an.

³Si le revenu de l’activité lucrative ou d’une rente de la personne accompagnante se situe entre 18 000 et 47 000 francs par an, la participation aux frais de prévoyance est réduite en proportion.

(art. 114, al. 3, OPers)

Le droit à la participation aux frais de prévoyance professionnelle de la personne accompagnante s’éteint lorsque:

a.²⁰⁴

l’employé au sens de l’art. 1, al. 1, a été affecté huit ans consécutifs en Suisse et qu’aucun transfert à l’étranger n’a lieu;

b.

l’employé quitte le département;

c.

la personne accompagnante atteint l’âge réglementaire de la retraite.